Amendement n° AS1

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens nécessaires à la création d’au moins 500 000 places d’accueil du jeune enfant en établissements d’accueil du jeune enfant et dans les autres modes de garde.

Ce rapport précise notamment :

– la répartition territoriale des besoins en création de places d’accueil, notamment dans les territoires ruraux, populaires et ultramarins ;

– les besoins de recrutement, de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels de la petite enfance ;

– les besoins de financement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des autres collectivités territoriales compétentes ;

– les écarts existants entre les financements actuellement alloués au service public de la petite enfance et les coûts réellement supportés par les collectivités territoriales ;

– les conséquences du sous-financement actuel sur l’égalité d’accès des familles au service public de la petite enfance.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exiger du Gouvernement une évaluation transparente des moyens nécessaires à la création d’au moins 500 000 places d’accueil du jeune enfant ainsi qu’au financement pérenne des collectivités territoriales compétentes.

La présente proposition de loi corrige utilement une inégalité de répartition des compensations financières entre collectivités exerçant les compétences du service public de la petite enfance.

Cependant, cette mesure demeure largement insuffisante au regard de l’ampleur des besoins. Le service public de la petite enfance souffre aujourd’hui d’un sous-financement structurel qui fragilise les collectivités territoriales, aggrave les inégalités territoriales et limite fortement l’accès des familles à des solutions d’accueil de qualité.

Des centaines de milliers de familles demeurent sans solution de garde adaptée, tandis que les communes et intercommunalités doivent assumer des charges croissantes insuffisamment compensées par l’État. Cette situation est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les outre-mer.

La construction d’un véritable service public de la petite enfance suppose en effet des investissements massifs, durables et justement répartis sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement vise à assurer une réelle évaluation des moyens nécessaires à la mise en place des mesures préconisées.