Amendement n° AS6
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Dispositif
Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 % ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI proposent de supprimer toute possibilité de surcharge des établissements en limitant strictement les taux d’occupation à 100 %.
En l’état actuel de la législation, les crèches collectives, haltes-garderies et jardins d’enfants ont la possibilité de surcharger leurs effectifs au-delà de leurs capacités d’accueil. Leur capacité d’accueil peut ainsi atteindre 115 %, dès lors que le taux d’occupation hebdomadaire est de 100 %.
Cette surcharge des établissements est dangereuse pour les enfants. En effet, le taux d’occupation correspond à une surface au sol, à du matériel et à une équipe professionnelle adaptés au nombre d’enfants accueillis. Or, ces normes sont déjà moins-disantes au regard des besoins fondamentaux de l’enfant, tels que reconnus par le consensus scientifique.
Le manque d’encadrement des enfants est d’ailleurs identifié par l’IGAS, dans son rapport de 2023, comme un facteur de « maltraitance institutionnelle », qui « ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité ».
Cet amendement vise donc à rétablir un taux d’occupation effectif strictement limité à 100 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).