Amendement n° AS4

Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend l’obligation d’avoir d’ici 2030 un ratio d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants. »

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI proposent la mise en place progressive, d’ici 2030, d’un ratio d’encadrement en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) fixé à une professionnelle pour cinq enfants.

Dans un rapport publié en mars 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alerte sur l’existence d’une « maltraitance institutionnelle » au sein des établissements, caractérisée par le « non-respect des rythmes individuels, la dévalorisation, l’humiliation, le forçage, les violences verbales et physiques ». Cette situation est particulièrement exacerbée dans les crèches privées lucratives.

La maltraitance des enfants en EAJE appelle des mesures d’urgence, parmi lesquelles l’amélioration du ratio maximal d’encadrement à cinq enfants par professionnelle. Le cadre légal actuel fixe un ratio d’un encadrant pour cinq enfants ne marchant pas et d’un encadrant pour huit enfants marchant, ou d’un encadrant pour six enfants selon les structures.

Dans un avis adopté le 18 avril 2023, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) souligne également que les ratios d’enfants par adulte demeurent trop élevés dans les réglementations actuelles. Encore faut-il, par ailleurs, qu’ils soient effectivement respectés : certains professionnels témoignent devoir s’occuper de douze enfants à la fois, soit le double de la limite autorisée.

L’IGAS recommande ainsi de tendre vers un ratio moyen d’un professionnel pour cinq enfants. Le présent amendement propose donc d’inscrire cet objectif dans la loi afin de le rendre effectif d’ici 2030.