Amendement n° 4 Sénat

Amendement n° 3

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Après la seconde occurrence… (le reste sans changement)

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Avant toute chose, je remercie l’ensemble des groupes qui ont pris part à la discussion générale. J’adresse également des remerciements particuliers à ma collègue Anne-Catherine Loisier pour cette proposition de loi importante et attendue par l’ensemble des communes. Le Sénat, maison des territoires, se doit d’apporter une réponse exemplaire en corrigeant une iniquité qui, malheureusement, a fait de nombreux dégâts.

Madame la ministre, l’amendement n° 3 que vous présentez tend à élargir aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes la compensation financière liée à l’exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance. Le Gouvernement estime cette rédaction plus explicite que celle qui a été adoptée par la commission des affaires sociales.

Permettez-moi toutefois d’apporter un bémol. Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de bénéficier d’une compensation financière, aussi faible soit-elle, pour l’exercice de ces quatre compétences. Je présenterai donc un sous-amendement qui tend à proposer une solution de compromis, soumise à la sagesse de notre assemblée.

Il s’agit de conserver la nouvelle rédaction du Gouvernement sur l’élargissement de la compensation aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, tout en maintenant, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la possibilité de bénéficier d’une compensation financière lorsqu’elles exercent les quatre compétences du service public de la petite enfance. Il convient, à cette fin, de ne pas supprimer le deuxième alinéa du texte issu de la commission.

Comme je l’ai dit, madame la ministre, nous sommes attachés aux libertés communales. La commission des affaires sociales souhaite laisser la possibilité aux communes de moins de 3 500 habitants d’exercer seules les quatre compétences du service public de la petite enfance.

La commission reconnaît qu’il est préférable qu’une commune de cette taille délègue cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes. Toutefois, dans des situations très particulières, et même si cela ne concerne que quelques communes très isolées, une commune peut se retrouver contrainte d’exercer seule ces quatre compétences. Or la rédaction initiale du Gouvernement ne lui permettait pas de bénéficier de la compensation financière.

Il importe donc d’éviter l’apparition d’une nouvelle injustice, alors même que ce texte vise précisément à corriger l’iniquité entre les communes de moins de 3 500 habitants et celles qui comptent plus de 3 500 habitants.

L’amendement n° 1, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette compensation est subordonnée au transfert de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. »

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette compensation est subordonnée au transfert de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le présent article vise à accompagner financièrement les communes de moins de 3 500 habitants qui exerceraient l’ensemble des compétences.

Toutefois, à de rares exceptions près – je songe, notamment, à certaines communes qui sont situées à proximité d’une centrale nucléaire et qui disposent de tous les équipements possibles et imaginables –, aucune petite commune ne dispose de l’ingénierie et des ressources humaines nécessaires, en particulier pour l’exercice des deux compétences facultatives appelées à devenir obligatoires.

Il est important de le rappeler, l’accompagnement financier constituait la contrepartie de l’obligation de créer un service public de la petite enfance complet.

Or dans le cadre de l’élargissement proposé, que je soutiens, ce choix demeurera facultatif pour les petites communes. Il apparaît donc logique que celles-ci se regroupent au sein d’un EPCI, afin d’atteindre une taille critique permettant d’assurer les deux compétences facultatives, notamment le recensement des besoins, l’information et l’accompagnement des familles, ainsi que la planification du développement des modes d’accueil.

La planification du développement des modes d’accueil à l’échelle d’une petite commune soulève, en effet, des difficultés évidentes. Une telle planification nécessite d’avoir atteint une taille critique. Voilà pourquoi, lorsqu’il est question d’aménagement du territoire, certaines compétences sont d’emblée affectées aux EPCI et non aux communes.

Comme pour d’autres politiques publiques, l’intercommunalité nous paraît le niveau pertinent pour l’exercice de ces compétences, dans le cadre de plusieurs objectifs : une logique d’aménagement du territoire qui relève de l’EPCI ; la garantie d’un accès effectif et de qualité aux services publics ; la cohérence dans la planification de l’offre ; enfin, le renforcement de la coopération et de la solidarité territoriales.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?

rapporteure. Ce point a déjà fait l’objet d’un examen en commission.

S’il apparaît souhaitable que les communes de moins de 3 500 habitants s’associent au sein d’un établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance, c’est parce que ces communes, même avec une compensation financière, ne disposent pas nécessairement des moyens suffisants pour garantir un service de qualité.

Le regroupement au sein d’établissements publics de coopération intercommunale permet des gains d’efficience vertueux, tant pour les enfants que pour les finances publiques communales.

Toutefois, il m’apparaît important, comme je l’ai souligné en commission des affaires sociales, de laisser la liberté aux communes de s’organiser comme elles l’entendent. La loi doit permettre à une commune particulièrement isolée géographiquement ou qui ne partage pas les orientations d’un EPCI d’organiser avec ses propres moyens, même limités, la mise en œuvre des compétences du service public de la petite enfance.

En raison de mon attachement aux libertés communales, je suis donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame Poncet Monge, les dispositions de votre amendement constituent une entrave à la liberté et au sens des responsabilités des communes, ainsi qu’au principe de libre administration.

Nous avons subi les affres de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et nous ne cessons d’en parler. Il a été considéré que la compétence découlait d’un seuil, ce qui est une conception assez nouvelle. Des compétences obligatoires ont été transférées.

Or force est de constater que je n’ai trouvé ni un seul maire ni aucune association d’élus pour affirmer qu’il fallait maintenir le transfert obligatoire, sous prétexte que ce serait la seule manière de fonctionner. À ce compte-là – pardonnez la violence de mon propos –, on peut aussi supprimer les communes !

Affirmer dans cet hémicycle, depuis Paris, que certaines communes ne sont pas capables d’exercer cette compétence et qu’elles devraient impérativement la transférer reviendrait à faire insulte au sens des responsabilités des élus, alors même qu’ils viennent d’être désignés par leurs concitoyens.

Comme le Sénat l’a toujours fait, je considère que cette compétence est d’abord facultative pour l’intercommunalité, que l’on ne va pas changer la loi tous les matins et qu’il revient donc aux élus locaux de décider de ce qu’ils veulent faire. Ceux-ci peuvent parfois transférer cette compétence à l’intercommunalité, mais on l’a vu, ils peuvent aussi la transférer à un syndicat. Comment expliquer aux parents que la compétence s’exerce dans un périmètre donné quand eux-mêmes vont travailler à l’extérieur de l’intercommunalité ?

Le Sénat répète toujours qu’il faut cesser d’imposer des contraintes aux collectivités. Passons à l’acte ! Faisons confiance aux élus. La proposition de loi est intéressante, même si je la soutiens avec de la réserve – vous avez bien compris mon propos.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Il faut, comme le propose notre collègue Raymonde Poncet Monge dans son amendement, tenir compte du principe de réalité.

Je veux vous faire part de mon expérience. Lorsque j’ai mis en œuvre les premiers services intercommunaux de crèche, en 1992, on me disait que c’était utopique, mais j’avais conscience qu’une commune comme la mienne, qui comptait 1 000 habitants, n’avait ni les moyens financiers ni l’ingénierie lui permettant d’offrir un service de qualité et, surtout, qu’elle ne pouvait proposer de solution pérenne : selon les années, le nombre d’enfants à accueillir aurait pu varier, ce qui était intenable.

L’intercommunalité est donc bien le périmètre pertinent. Nous en sommes tous d’accord.

Je remercie le Gouvernement d’avoir repris l’amendement que nous avions déposé en commission tendant à prévoir le versement de la compensation directement aux intercommunalités, car cela simplifie les choses. Comme je l’ai dit précédemment, mon intercommunalité doit se battre pour récupérer des sommes indûment perçues par des communes n’exerçant pas la compétence.

J’en viens au sous-amendement de Mme la rapporteure. Certes, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes peuvent organiser leurs services comme elles l’entendent. Toutefois, bon nombre d’entre elles, n’ayant pas la taille critique pour exercer la compétence, risquent de rencontrer des difficultés face aux réalités.

Nous voterons évidemment l’amendement du Gouvernement, mais nous voterons aussi le sous-amendement de la commission, en espérant toutefois que cela n’aura pas pour effet de décourager les mutualisations.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’entends que vous montez sur vos grands chevaux, mais j’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi la loi prévoit d’ores et déjà de réserver l’accompagnement financier aux communes de plus de 3 500 habitants ! C’est bien parce qu’il n’est pas pertinent de planifier une offre à l’échelon communal dans certains territoires.

Les communes auront toujours la liberté d’exercer les compétences. La question ici est simplement de savoir si une commune de 1 000 habitants doit bénéficier d’un accompagnement financier lorsqu’elle exercera les quatre compétences – au reste, je ne vois pas comment elle pourrait faire autrement… Nous ne disons pas que ces communes doivent se voir interdire l’exercice de ces compétences ni qu’elles doivent obligatoirement les transférer.

Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre : les communes de moins de 3 500 habitants bénéficieront d’aides financières plus élevées – dans des proportions très importantes – si elles transfèrent les compétences à l’EPCI que si elles les exercent seules.

Puisque le nombre de naissances domiciliées en trois ans dans ces communes est très faible, elles n’auront pas d’aides ! En revanche, si elles transfèrent les quatre compétences, elles bénéficieront de la mutualisation.

Certaines compétences, pour des raisons d’aménagement du territoire, sont de fait obligatoirement exercées par les EPCI. Je le répète : les communes de moins de 3 500 habitants ne seront pas empêchées d’exercer les compétences du service public de la petite enfance, mais elles ne bénéficieront d’aucun accompagnement financier.

Par notre amendement, nous entendons indiquer quel est l’échelon pertinent et efficient pour l’exercice de ces compétences. C’est d’ailleurs l’idée qui semble avoir sous-tendu la loi lorsqu’elle a fixé un seuil de 3 500 habitants.

Si notre amendement est voté, nous enverrons un signal aux communes de moins de 3 500 habitants, puisqu’elles bénéficieront de plus d’aides si elles transfèrent les compétences à un échelon plus pertinent.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord avec ce que Mme la ministre et Mme la rapporteure viennent de dire.

Les communes doivent être libres d’exercer la compétence ou de la transférer à l’EPCI, sachant, en outre, que certains de ces établissements ne veulent pas ou ne peuvent pas l’exercer.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Il n’y a pas qu’une réalité, chers collègues ! Les situations sont plurielles. Les territoires font preuve de beaucoup de créativité – y compris les petites communes. Dans l’intercommunalité que je préside, voilà plus de vingt ans que nous avons mis en place des services de petite enfance afin de répondre aux besoins qui s’expriment à ce niveau.

Pour l’heure, le transfert des compétences du service public de la petite enfance à l’intercommunalité n’est pas obligatoire. Certes, il est souhaitable que les intercommunalités assument ce service pour des raisons d’efficacité et d’opérationnalité, mais le fait est qu’un certain nombre de bourgs-centres rencontrent des difficultés pour transférer effectivement cette compétence à l’échelon intercommunal – les élus intercommunaux qu’ils sollicitent en ce sens ne soutiennent pas cette demande.

Je pense, madame la ministre, que les dispositions dont nous débattons aujourd’hui, notamment le fait que les petites communes seront désormais éligibles à des compensations, favoriseront le transfert de l’ensemble des compétences à l’intercommunalité.

En conséquence, je soutiens le sous-amendement de Mme la rapporteure.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission ?

ministre. Je comprends l’objectif des auteurs du texte et je souscris à la philosophie de la proposition de loi.

Certes, le seuil de 3 500 habitants est déjà inscrit dans la loi, mais je rappelle que, pour ma part, je me suis toujours opposée aux seuils, qui ont pour effet qu’une commune de 3 499 habitants n’entre pas dans la même catégorie que celle qui en compte 3 501 ! C’est un peu comme un anniversaire : on le fête le jour J, pas la veille…

Je reconnais que les dispositions relatives aux EPCI ont été éclaircies, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse sur le sous-amendement de la commission, qui vise à rendre les communes de moins de 3 500 habitants exerçant la compétence petite enfance éligibles à la compensation financière.

Comme je l’ai dit, en responsabilité, dans la discussion générale, cette mesure devra toutefois être mise en œuvre à enveloppe constante. Vous avez estimé son coût à 30 millions d’euros, et je vous remercie d’avoir fait cette évaluation. Or, à ma connaissance, on ne sait pas, à ce jour, si l’enveloppe prévue n’est pas déjà largement dépassée. Et, hélas ! le nombre de naissances baisse.

En tout état de cause, j’y insiste, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur ce sous-amendement, sous réserve que la mesure soit financée à enveloppe fermée.

Pour terminer, je veux dire à mon tour que le périmètre pertinent est celui des besoins et de la capacité à faire fonctionner le service. Mais les élus savent faire…