Amendement n° AS12

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les fermetures définitives et administratives de crèches publiques constatées au cours de l’année 2025. Le rapport analyse les conséquences sur les répartitions départementales des modes de garde, sur la qualité d’accueil des jeunes enfants et sur les finances des familles.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI demande la remise d’un rapport sur les fermetures de crèches publiques cette année.

Selon la Fédésap et la FFEC, sur les sept premiers mois de l’année 2025, 193 procédures collectives (faillites, liquidations…) ont été enregistrées pour les crèches et micro-crèches, contre 154 pour toute l’année 2024. Par projection simple, ce chiffre pourrait grimper à 333 d’ici à décembre, soit une multiplication par six en trois ans.

La fermeture définitive d’un lieu d’accueil du jeune enfant se traduit généralement par un véritable recul social sur le territoire et entraîne de lourdes conséquences financières et géographiques pour les familles, contraintes de se tourner vers un autre mode de garde.

L’État dispose pourtant de leviers financiers pour soutenir ces établissements, mais une large part des crédits alloués à la création de places en crèche reste inutilisée. En 2023, 313 millions d’euros n’ont pas été dépensés ; en 2024, 222 millions. Pour 2025, la tendance semble identique.

Depuis plus de cinq ans, aucune réponse structurelle n’a été apportée. Aucune décision à la hauteur des enjeux n’est prise par l’exécutif.

C’est pour ces raisons que nous demandons que la question des fermetures de crèches soit étudiée sur l’ensemble de l’année 2025, avec des recommandations à la clé.