LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)

I. - Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :

1° Le mot : "obligatoire" est supprimé ;

2° Après la seconde occurrence du mot : "article", sont insérés les mots : ", si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4°".

II. - L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : "mentionnées" est remplacé par les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés" ;

b) Le mot : "obligatoires" est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : "concernées" est remplacé par les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés".

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

IV. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.