Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au même VI, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte ».
... – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ».
2° Au deuxième alinéa, après le mot « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ».
Ce que ça change · analyse IA
Créer une compensation financière directe pour les intercommunalités exerçant les quatre compétences de la petite enfance, au lieu d'une compensation uniquement indirecte via les communes.
Intention : Garantir aux intercommunalités et syndicats mixtes la même sécurité financière directe que les communes pour l'exercice des compétences de petite enfance, levant un obstacle administratif à la mutualistion intercommunale des services.
L'amendement corrige une asymétrie du régime de financement : les communes qui exercent les quatre compétences du service public de la petite enfance reçoivent une compensation directe de l'État, tandis que les intercommunalités et syndicats mixtes exerçant les mêmes compétences ne bénéficient que d'une compensation indirecte (via le reversement des communes). Cela crée un mécanisme contraignant d'ajustement permanent des attributions de compensation dès que le financement des communes évolue. L'amendement reconnaît le rôle stratégique des intercommunalités, notamment pour les petites communes (64% des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré au moins une compétence selon l'enquête citée) et la mutualisation des ressources qu'elles permettent. Son adoption institue un traitement égalitaire en droit direct et facilite la gestion prévisionnelle des services territoriaux de petite enfance.
Objet
Cet amendement, travaillé avec l'auteure de la proposition de loi, remédie à l'absence de compensation financière directe pour les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance.
En effet, en l'état du droit actuel, les intercommunalités dont les statuts prévoient, avec l'accord de leurs communes, l'exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance, doivent réviser les attributions de compensation. Cet exercice, contraignant, nécessite d'être entièrement renouvelé dès lors que la compensation perçue par les communes évolue. Les intercommunalités ne bénéficient donc que d'un financement indirect.
Or, les intercommunalités constituent un échelon stratégique pour l'exercice du service public de la petite enfance. Elles assurent tant la création que la gestion des établissements de petite enfance, le portage de la convention territoriale globale et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Cet échelon permet en outre une mutualisation de moyens pour des communes qui ne disposent pas seules des moyens nécessaires afin de mettre en œuvre un service public de la petite enfance conforme aux besoins des usagers.
Selon une enquête de la direction générale de la cohésion sociale, près de 64% des communes de moins de 3 500 habitants ont procédé au transfert à une intercommunalité ou à un syndicat d'au moins une compétence du service public de la petite enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.