Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1 :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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Repousse de 18 mois le délai de mise en place de la compensation financière pour les compétences facultatives des petites communes.
Intention : Éviter une mise en œuvre précipitée qui créerait du désordre administratif et financier, en laissant le temps nécessaire à l'administration et aux communes de s'adapter progressivement.
L'amendement allonge le délai d'application de la loi, initialement prévu plus court, pour permettre au Gouvernement de vérifier auprès des communes quelles compétences facultatives sont réellement exercées et de mettre à jour les dispositifs de compensation. Cette prolongation vise à garantir un accompagnement maîtrisé des communes de moins de 3500 habitants dans la transition vers le nouveau régime financier.
Objet
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour la mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.
En effet, la création d'une compensation financière pour l'exercice de compétences facultatives nécessite de vérifier auprès des communes si les compétences sont effectivement réalisées.
De surcroît, la mise à jour des dispositifs de compensation financière nécessite du temps afin de garantir un accompagnement optimal pour les communes de moins de 3500 habitats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.