Amendement n° AS10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes de revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels du secteur de la petite enfance et la pénibilité de leurs métiers. Son contenu détaille une feuille de route ayant pour objectif une amélioration de leurs conditions de travail ainsi qu’une revalorisation de leur rémunération.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI demande la remise d’un rapport sur la nécessaire revalorisation salariale et la prise en compte de la pénibilité des métiers de la petite enfance.

Selon la CNAF, au 1^er avril 2022, 49 % des crèches déclaraient un manque de professionnel·les auprès des enfants, ce qui a conduit à geler plus de 14 000 places en crèches d’accueil.

Ainsi 8 908 postes auprès d’enfants sont déclarés durablement vacants ou non remplacés, soit environ 8,6 % de l’effectif total de professionnelles auprès d’enfants.

Par ailleurs, selon la Cour des comptes, d’ici 2030, 49 % des assistantes maternelles partiront à la retraite, la profession comptant une part importante de personnes âgées. En effet, en 2020, 48,8 % des assistantes maternelles avaient 50 ans et plus.

S’agissant des niveaux de rémunération, les métiers de la petite enfance sont trop mal rémunérés : selon la DREES, les salaires moyens des auxiliaires de puériculture avoisinent à peine le SMIC, soit 1400 € nets/mois, et un peu plus de 1400 € nets/mois pour les éducatrices de jeunes enfants.

Enfin, l’Observatoire de l’emploi à domicile nous indique que « plus d’un assistant maternel sur quatre pourrait partir à la retraite d’ici à 2030 ». Cela ne peut plus durer. Cette pénurie de personnel s’explique d’abord par des conditions de travail dégradées, avec une augmentation de la pénibilité, un manque de reconnaissance et un épuisement doublé d’une perte de sens. Ces conditions de travail dégradées, pour un salaire bien trop faible, sont à la fois l’origine et symptôme du manque de personnels. Ce cercle vicieux doit cesser, et les pouvoirs publics doivent enfin réagir à la hauteur du rôle qu’endossent chaque ces professionnel.le.s de la petite enfance.

Il est urgent d’améliorer significativement leurs conditions de travail et leur rémunération. Cela constitue la seule issue à l’actuelle crise d’effectif. La promesse du service public de la petite enfance s’inscrit dans un contexte tendu, marqué par deux difficultés majeures et peu conciliables : la pénurie de professionnelles et le manque de places d’accueil. Alors même que le service public de la petite enfance ne pourra exister sans une amélioration urgente des conditions de travail et une véritable reconnaissance de la pénibilité des métiers du secteur de la petite enfance, cet enjeu reste largement absent dans la mise en oeuvre du service public de la petite enfance comme de la présente proposition de loi.