Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le mot : « obligatoires » est supprimé.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la coordination technique avec d'autres dispositions législatives.
Objet
Coordination légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.