Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au même deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement technique de la Commission des affaires sociales procède à une mise en cohérence rédactionnelle du texte sans modifier sa substance.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.