Amendement n° AS5

Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI proposent de préciser que la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant définit l’application d’un taux d’encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants.

En France, le taux d’encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui est de cinq enfants par adulte (OCDE, 2019). Les données disponibles montrent que des taux d’encadrement plus élevés sont systématiquement associés à des relations de meilleure qualité entre le personnel et les enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Notons également que la réglementation permet une dérogation à ce taux d’encadrement, autorisant les crèches à atteindre 115 % de leurs capacités d’accueil dès lors que le taux d’occupation hebdomadaire est de 100 %.

Selon l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le niveau de normes en matière de taux d’encadrement ne répond pas aux standards dégagés par le consensus scientifique et ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité : « Ces normes doivent être considérées comme un plancher réglementaire permettant d’assurer la sécurité des enfants, et non comme un optimum. »

Il est urgent de faire du taux d’encadrement et de son respect un critère fondamental du respect des besoins essentiels de l’enfant. Tel est l’objet du présent amendement.