Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots « par une commune » sont remplacés par les mots : « par l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant »
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, après les mots « Les communes », sont insérés les mots « et leurs groupements. »
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Étendre la compensation financière du service public de la petite enfance aux intercommunalités, actuellement réservée aux communes, pour clarifier leur rôle d'autorité organisatrice.
Intention : Sécuriser le financement et reconnaître légalement les intercommunalités dans le pilotage du service public de la petite enfance, face à la défaillance du cadre législatif initial à anticiper leur implication massive.
L'amendement propose d'inscrire explicitement les intercommunalités comme autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE), créé par la loi pour le plein emploi depuis le 1er janvier 2025. Plus de 900 intercommunalités interviennent déjà dans ce domaine sur tout ou partie de leur territoire, représentant environ 27 000 communes ayant transféré cette compétence. L'absence de reconnaissance légale crée une incertitude juridique et financière : les intercommunalités ne bénéficient pas des compensations financières du SPPE alors qu'elles en financent et en organisent les services. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir les communes comme pivot principal du SPPE, sans étendre formellement aux intercommunalités le statut d'autorité organisatrice ni les mécanismes d'indemnisation qui en découlent.
Objet
Cet amendement vise à étendre la compensation financière du service public de la petite enfance à toutes les communes et intercommunalités qui organisent ce service en inscrivant dans la loi la reconnaissance des intercommunalités comme autorités organisatrices du service public de la petite enfance aux côtés des communes.
Le service public de la petite enfance (SPPE), mis en place par la loi pour le plein emploi, se déploie depuis le 1er janvier 2025. Or, à ce jour, un doute demeure toujours sur le rôle de l’intercommunalité dans ce service public, alors que les intercommunalités interviennent depuis longtemps dans le champ de la petite enfance : "Nos politiques de petite enfance sont en danger, et il est urgent de changer la loi", ont ainsi alerté quelque 180 maires, présidents d’intercommunalités et élus locaux, dans une tribune publiée le 6 juin 2024 dans le journal Le Monde.
Dans les faits, elles sont donc nombreuses à s’être saisies des compétences définissant le service public de la petite enfance. Plus de 900 intercommunalités sont compétentes, sur tout ou partie de leur périmètre, dit autrement ce sont plus de 27 000 maires qui ont d’ores et déjà décidé de transférer cette compétence à leur intercommunalité.
Cet amendement vise donc à reconnaitre la place des intercommunalités dans la mise en œuvre et le fonctionnement du service public de la petite enfance, en leur permettant de bénéficier des compensations financières du service public de la petite enfance dès lors qu’elles en ont pris la compétence.
Cette proposition s’inscrit également dans la droite ligne de la simplification et la clarification des compétences engagées par le gouvernement.
Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.