Amendement n° AS8

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2030, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les dispositions relatives aux aides publiques concernées et au caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou des services, sont définies par un décret en Conseil d’État. »

Cet amendement des députés membres du groupe LFI propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici trois ans.

Les récentes révélations et enquêtes consacrées aux crèches privées lucratives dessinent un modèle dans lequel la qualité de l’accueil du jeune enfant se substitue progressivement à des impératifs de rentabilité. L’ouverture du secteur de la petite enfance au privé, il y a une vingtaine d’années, a transformé l’accueil du jeune enfant en marché au service de l’enrichissement de grands groupes.

Une poignée d’entre eux, détenus par des fonds d’investissement, déploient depuis plusieurs années une stratégie prédatrice. Fortement soutenues par des financements publics, ces entreprises de crèches réduisent leurs coûts au maximum, favorisant ainsi des situations de maltraitance. Les exigences de rentabilité imposées par ces groupes, au détriment du bien-être et du développement de l’enfant, sont incompatibles avec l’ambition d’un véritable service public de la petite enfance.

Le délai de trois ans prévu par cet amendement permet la mise en œuvre progressive de cette mesure. Il correspond également à l’âge auquel les derniers enfants accueillis dans des établissements marchands entreront à l’école.