Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
I.-A la septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».
II.-Au XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.
Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
Au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 € ».
I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
|
Ressources |
Charges |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Budget général |
|||
|
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
31 970 |
28 681 |
|
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
9 939 |
9 939 |
|
|
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
22 030 |
18 742 |
|
|
Recettes non fiscales |
852 |
||
|
Recettes totales nettes/dépenses nettes |
22 882 |
18 742 |
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
- 316 |
||
|
Montants nets pour le budget général |
23 198 |
18 742 |
4 456 |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
|
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
23 198 |
18 742 |
|
|
Budgets annexes |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
62 |
- 56 |
118 |
|
Publications officielles et information administrative |
- 7 |
- 6 |
- 1 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
54 |
- 62 |
117 |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
|||
|
Publications officielles et information administrative |
|||
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
54 |
- 62 |
|
|
Comptes spéciaux |
|||
|
Comptes d'affectation spéciale |
- 840 |
26 |
- 866 |
|
Comptes de concours financiers |
- 1 731 |
135 |
- 1 866 |
|
Comptes de commerce (solde) |
0 |
||
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
- 2 732 |
||
|
Solde général |
1 840 |
||
|
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||
II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
|
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,1 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
5,6 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,7 |
|
Amortissement des autres dettes |
0,5 |
|
Déficit à financer |
223,3 |
|
Autres besoins de trésorerie |
0,4 |
|
Total |
362,0 |
|
Ressources de financement |
|
|
Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
|
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |
53,7 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
15,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat |
11,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
22,3 |
|
Total |
362,0 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ;
2° A la quatrième ligne, le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;
3° A la septième ligne, le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;
4° A la huitième ligne, le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;
5° A la onzième ligne, le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;
6° A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;
7° A la dernière ligne, le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ».
L'article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;
2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;
b) A la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;
c) A la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;
d) A la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;
e) A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237 » ;
f) A la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;
g) A la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;
h) A la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;
i) A la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;
j) A la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707 » ;
k) A la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;
l) A la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;
m) A la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;
n) A la soixante-seizième ligne, le nombre : « 6 202 » est remplacé par le nombre : « 6 327 » ;
o) A la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».
I.-Le V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 ;
« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19.
« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n'intervient, pour chaque bénéficiaire, qu'à compter de l'année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.
« Pour l'application du neuvième alinéa du présent V, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité.
« Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l'avance ne peut être inférieure à six ans. La date limite de remboursement ne peut pas toutefois être ultérieure au 1er janvier 2031. »
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article, en ce qu'il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut [*])
|
Exécution 2019 |
Prévision pour 2020 |
|
|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 2,2 |
- 0,6 |
|
Solde conjoncturel (2) |
0,2 |
- 7,2 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 1,0 |
- 3,5 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,0 |
- 11,3 |
|
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul. |
||
I. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 4 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
|---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
||
|
11. Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
|
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
366 947 545 |
|
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
366 947 545 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
16 707 605 119 |
|
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
16 618 139 259 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
89 465 860 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
63 792 967 |
|
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
- 40 644 926 |
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes |
- 710 240 079 |
|
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices |
- 1 000 000 |
|
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
- 5 605 268 |
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
15 161 260 |
|
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
- 14 000 000 |
|
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
- 14 166 706 |
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
5 844 427 |
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
- 24 799 940 |
|
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
- 1 972 526 |
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
- 1 079 624 |
|
1427 |
Prélèvements de solidarité |
823 642 809 |
|
1430 |
Taxe sur les services numériques |
21 139 675 |
|
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) |
- 230 000 |
|
1499 |
Recettes diverses |
11 743 865 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
- 3 896 335 022 |
|
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
- 3 896 335 022 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
|
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
507 597 576 |
|
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
- 36 072 130 |
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
7 084 127 |
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
- 700 000 |
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
910 000 |
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
- 139 817 293 |
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
1 092 805 326 |
|
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
120 317 088 |
|
1711 |
Autres conventions et actes civils |
- 67 508 087 |
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
66 596 135 |
|
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès |
22 990 839 |
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
- 62 016 708 |
|
1721 |
Timbre unique |
- 125 344 816 |
|
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules |
- 3 000 000 |
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
594 061 |
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
- 172 409 |
|
1755 |
Amendes et confiscations |
481 148 |
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
- 23 088 950 |
|
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
- 346 954 |
|
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
- 18 896 347 |
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
- 405 826 |
|
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
- 2 008 946 |
|
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
- 1 456 868 |
|
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
- 1 574 641 |
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
- 1 331 051 |
|
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
- 247 084 861 |
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
- 86 291 587 |
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
- 22 285 777 |
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
9 058 103 |
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
219 000 000 |
|
1799 |
Autres taxes |
- 192 836 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
124 295 333 |
|
|
2110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
286 890 000 |
|
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
- 264 204 444 |
|
2116 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
5 680 000 |
|
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
95 929 777 |
|
22. Produits du domaine de l'Etat |
239 450 039 |
|
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
36 000 000 |
|
2202 |
Autres revenus du domaine public |
- 2 000 000 |
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
58 950 039 |
|
2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
146 500 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
221 830 417 |
|
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
- 61 169 583 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
283 000 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
- 647 146 097 |
|
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers |
- 37 675 806 |
|
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
24 459 790 |
|
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
2 042 958 |
|
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
- 24 000 000 |
|
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile |
- 50 000 000 |
|
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
126 961 |
|
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
- 562 100 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
576 445 338 |
|
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
4 939 836 |
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
537 000 000 |
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
23 004 502 |
|
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
11 501 000 |
|
26. Divers |
336 728 340 |
|
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
77 000 000 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat |
500 210 351 |
|
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
- 196 271 381 |
|
2620 |
Récupération d'indus |
- 35 000 000 |
|
2622 |
Divers versements de l'Union européenne |
554 829 |
|
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
- 9 765 459 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
||
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
- 576 654 999 |
|
|
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
- 688 056 |
|
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
- 178 642 943 |
|
3141 |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
- 367 924 000 |
|
3142 |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
- 23 500 000 |
|
3143 |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
- 300 000 |
|
3144 |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
- 5 600 000 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
261 000 000 |
|
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne |
261 000 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
|---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
31 969 741 529 |
|
|
11 |
Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
|
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
366 947 545 |
|
13 |
Impôt sur les sociétés |
16 707 605 119 |
|
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
63 792 967 |
|
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
- 3 896 335 022 |
|
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
|
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
507 597 576 |
|
2. Recettes non fiscales |
851 603 370 |
|
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
124 295 333 |
|
22 |
Produits du domaine de l'Etat |
239 450 039 |
|
23 |
Produits de la vente de biens et services |
221 830 417 |
|
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
- 647 146 097 |
|
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
576 445 338 |
|
26 |
Divers |
336 728 340 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
- 315 654 999 |
|
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
- 576 654 999 |
|
32 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
261 000 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
33 136 999 898 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
||
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
- 477 646 |
|
7061 |
Redevances de route |
- 217 329 |
|
7062 |
Redevance océanique |
1 680 104 |
|
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
14 990 000 |
|
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer |
3 330 000 |
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
- 2 147 604 |
|
7068 |
Prestations de service |
- 909 800 |
|
7080 |
Autres recettes d'exploitation |
- 1 364 700 |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
- 68 235 |
|
7501 |
Taxe de l'aviation civile |
- 51 659 840 |
|
7502 |
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
1 374 645 |
|
7600 |
Produits financiers |
- 326 012 |
|
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
- 1 137 250 |
|
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
- 1 516 333 |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
100 000 000 |
|
Total des recettes |
61 550 000 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
||
|
A701 |
Ventes de produits |
- 7 300 000 |
|
Total des recettes |
- 7 300 000 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
|---|---|---|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
- 410 397 158 |
|
|
Section : Contrôle automatisé |
- 23 950 000 |
|
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
- 23 950 000 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
- 386 447 158 |
|
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
- 131 000 000 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
- 255 447 158 |
|
Développement agricole et rural |
4 000 000 |
|
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
4 000 000 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
- 40 000 000 |
|
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
- 40 000 000 |
|
Participations financières de l'Etat |
- 542 488 700 |
|
|
01 |
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
- 563 488 700 |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
10 000 000 |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale |
11 000 000 |
|
Pensions |
- 297 776 104 |
|
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
- 336 668 605 |
|
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
- 89 116 094 |
|
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
- 68 860 |
|
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
- 12 812 609 |
|
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
- 2 594 004 |
|
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
- 2 191 776 |
|
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
4 099 059 |
|
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
- 5 243 689 |
|
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
- 21 000 000 |
|
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
- 731 693 |
|
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
- 1 098 168 |
|
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
- 791 579 |
|
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
- 3 868 890 |
|
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
- 41 387 |
|
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
- 140 925 742 |
|
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
- 192 771 |
|
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
82 099 118 |
|
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
- 710 921 |
|
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 906 031 |
|
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
28 045 376 |
|
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
17 971 512 |
|
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
- 24 000 000 |
|
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
- 8 564 580 |
|
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
- 251 772 |
|
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
39 410 302 |
|
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
- 20 933 271 |
|
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
- 31 688 |
|
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
- 32 189 |
|
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
- 1 025 |
|
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
- 704 327 |
|
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
- 2 636 565 |
|
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
- 184 898 |
|
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
- 283 649 818 |
|
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
- 348 963 |
|
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
535 849 |
|
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
501 574 |
|
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
- 1 037 422 |
|
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
6 598 278 |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
- 9 000 000 |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
- 43 000 |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
113 700 000 |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
- 3 177 525 |
|
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
- 1 522 476 |
|
69 |
Autres recettes diverses |
3 971 998 |
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
2 237 556 |
|
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
39 299 080 |
|
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
- 37 839 599 |
|
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
1 000 000 |
|
74 |
Recettes diverses |
106 916 |
|
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
- 328 841 |
|
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
36 654 945 |
|
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
29 351 492 |
|
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
348 509 |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général |
3 |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
7 |
|
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
- 10 |
|
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
7 033 671 |
|
88 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens |
258 659 |
|
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
- 16 839 |
|
90 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens |
16 839 |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
197 342 |
|
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
- 5 728 |
|
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général |
- 509 000 |
|
94 |
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général |
- 20 000 |
|
Transition énergétique |
446 835 508 |
|
|
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes |
476 835 508 |
|
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine |
- 30 000 000 |
|
Total |
- 839 826 454 |
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
|---|---|---|
|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
19 036 040 |
|
|
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
34 736 040 |
|
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat |
- 15 700 000 |
|
07 |
Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
0 |
|
08 |
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
0 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
- 2 264 624 631 |
|
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
- 2 264 624 631 |
|
|
05 |
Recettes |
- 2 264 624 631 |
|
Prêts à des Etats étrangers |
- 38 522 165 |
|
|
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
- 3 742 028 |
|
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
- 3 742 028 |
|
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
- 38 729 863 |
|
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
- 38 729 863 |
|
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro |
3 949 726 |
|
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
3 949 726 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
552 998 023 |
|
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat |
- 1 977 |
|
|
04 |
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
- 1 977 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
553 000 000 |
|
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
53 000 000 |
|
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
500 000 000 |
|
Total |
- 1 731 112 733 |
ÉTAT B
(Article 5 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Action et transformation publiques |
39 961 028 |
323 542 740 |
||
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
162 431 058 |
|||
|
Fonds pour la transformation de l'action publique |
8 294 132 |
127 944 786 |
||
|
dont titre 2 |
8 294 132 |
8 294 132 |
||
|
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines |
31 666 896 |
31 666 896 |
||
|
dont titre 2 |
28 823 746 |
28 823 746 |
||
|
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat |
1 500 000 |
|||
|
Action extérieure de l'Etat |
5 608 082 |
5 608 082 |
15 151 960 |
15 611 044 |
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
5 608 082 |
5 608 082 |
||
|
dont titre 2 |
5 608 082 |
5 608 082 |
||
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
2 915 266 |
2 915 266 |
||
|
dont titre 2 |
2 915 266 |
2 915 266 |
||
|
Français à l'étranger et affaires consulaires |
12 236 694 |
12 695 778 |
||
|
dont titre 2 |
2 876 623 |
2 876 623 |
||
|
Administration générale et territoriale de l'Etat |
42 895 603 |
40 071 240 |
||
|
Administration territoriale de l'Etat |
30 449 848 |
25 183 672 |
||
|
dont titre 2 |
9 255 438 |
9 255 438 |
||
|
Vie politique, cultuelle et associative |
103 911 |
103 911 |
||
|
dont titre 2 |
103 911 |
103 911 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
12 341 844 |
14 783 657 |
||
|
dont titre 2 |
3 788 687 |
3 788 687 |
||
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
25 804 936 |
50 000 000 |
27 187 905 |
34 138 370 |
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
25 804 936 |
50 000 000 |
||
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
22 679 794 |
25 049 415 |
||
|
dont titre 2 |
6 054 283 |
6 054 283 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
4 508 111 |
9 088 955 |
||
|
dont titre 2 |
4 508 111 |
4 508 111 |
||
|
Aide publique au développement |
41 393 842 |
412 696 556 |
2 058 266 |
|
|
Aide économique et financière au développement |
410 638 290 |
|||
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
41 393 842 |
2 058 266 |
2 058 266 |
|
|
dont titre 2 |
2 058 266 |
2 058 266 |
||
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
36 100 000 |
36 100 000 |
5 711 262 |
5 749 961 |
|
Liens entre la Nation et son armée |
2 521 493 |
2 542 857 |
||
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
36 100 000 |
36 100 000 |
||
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
3 189 769 |
3 207 104 |
||
|
Cohésion des territoires |
2 104 608 291 |
2 103 987 932 |
10 506 786 |
21 635 632 |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
249 858 878 |
249 238 519 |
||
|
Aide à l'accès au logement |
1 854 749 413 |
1 854 749 413 |
||
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
9 000 000 |
19 099 807 |
||
|
Interventions territoriales de l'Etat |
1 412 428 |
1 441 467 |
||
|
Politique de la ville |
94 358 |
1 094 358 |
||
|
dont titre 2 |
94 358 |
94 358 |
||
|
Conseil et contrôle de l'Etat |
6 664 168 |
7 397 508 |
||
|
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
3 579 381 |
4 312 721 |
||
|
dont titre 2 |
3 352 362 |
3 352 362 |
||
|
Conseil économique, social et environnemental |
3 084 787 |
3 084 787 |
||
|
dont titre 2 |
256 561 |
256 561 |
||
|
Crédits non répartis |
1 026 807 092 |
1 026 807 092 |
||
|
Provision relative aux rémunérations publiques |
10 007 092 |
10 007 092 |
||
|
dont titre 2 |
10 007 092 |
10 007 092 |
||
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
1 016 800 000 |
1 016 800 000 |
||
|
Culture |
25 000 000 |
25 000 000 |
20 282 906 |
20 044 134 |
|
Création |
25 000 000 |
25 000 000 |
||
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
20 282 906 |
20 044 134 |
||
|
dont titre 2 |
6 719 876 |
6 719 876 |
||
|
Défense |
35 980 771 |
200 278 048 |
35 980 771 |
200 278 048 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
28 321 909 |
|||
|
Préparation et emploi des forces |
164 297 277 |
35 980 771 |
||
|
Soutien de la politique de la défense |
35 980 771 |
35 980 771 |
47 577 283 |
|
|
dont titre 2 |
35 980 771 |
35 980 771 |
||
|
Equipement des forces |
124 378 856 |
|||
|
Direction de l'action du Gouvernement |
8 982 299 |
7 751 370 |
13 684 322 |
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
8 982 299 |
4 980 286 |
10 896 489 |
|
|
dont titre 2 |
4 980 286 |
4 980 286 |
||
|
Protection des droits et libertés |
2 771 084 |
2 787 833 |
||
|
dont titre 2 |
1 550 000 |
1 550 000 |
||
|
Ecologie, développement et mobilité durables |
68 028 406 |
357 335 157 |
134 383 525 |
258 790 288 |
|
Infrastructures et services de transports |
21 846 204 |
20 430 155 |
||
|
Affaires maritimes |
19 246 125 |
19 196 925 |
||
|
Paysages, eau et biodiversité |
162 169 |
410 169 |
||
|
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
11 600 371 |
11 600 371 |
||
|
Prévention des risques |
21 593 214 |
17 600 355 |
||
|
dont titre 2 |
240 608 |
240 608 |
||
|
Energie, climat et après-mines |
84 297 190 |
211 320 832 |
||
|
Service public de l'énergie |
15 335 706 |
306 107 706 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
18 530 952 |
19 658 932 |
||
|
dont titre 2 |
14 092 917 |
14 092 917 |
||
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) |
9 800 000 |
9 800 000 |
||
|
Economie |
166 785 318 |
144 270 250 |
1 497 120 |
351 794 839 |
|
Développement des entreprises et régulations |
151 547 159 |
144 032 091 |
||
|
Plan “France Très haut débit” |
348 367 510 |
|||
|
Statistiques et études économiques |
1 497 120 |
3 427 329 |
||
|
dont titre 2 |
1 497 120 |
1 497 120 |
||
|
Stratégie économique et fiscale |
15 238 159 |
238 159 |
||
|
dont titre 2 |
238 159 |
238 159 |
||
|
Engagements financiers de l'Etat |
504 277 854 |
511 273 783 |
||
|
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
320 000 000 |
320 000 000 |
||
|
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
159 837 000 |
159 837 000 |
||
|
Epargne |
24 440 854 |
24 440 854 |
||
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
6 995 929 |
|||
|
Enseignement scolaire |
174 220 579 |
174 220 579 |
222 584 435 |
229 250 224 |
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
58 691 333 |
58 691 333 |
2 764 043 |
3 133 827 |
|
dont titre 2 |
58 691 333 |
58 691 333 |
||
|
Enseignement scolaire public du second degré |
85 066 295 |
85 838 578 |
||
|
dont titre 2 |
68 761 217 |
68 761 217 |
||
|
Vie de l'élève |
36 360 297 |
36 360 297 |
49 212 882 |
50 189 459 |
|
dont titre 2 |
36 360 297 |
36 360 297 |
||
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
71 788 949 |
71 788 949 |
||
|
dont titre 2 |
70 779 896 |
70 779 896 |
||
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
72 074 578 |
76 621 723 |
||
|
dont titre 2 |
71 570 309 |
71 570 309 |
||
|
Enseignement technique agricole |
7 380 000 |
7 380 000 |
13 466 637 |
13 466 637 |
|
dont titre 2 |
13 466 637 |
13 466 637 |
||
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
115 094 098 |
183 708 215 |
||
|
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
57 169 152 |
99 758 191 |
||
|
dont titre 2 |
28 963 787 |
28 963 787 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
36 925 320 |
35 171 980 |
||
|
dont titre 2 |
4 285 868 |
4 285 868 |
||
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
16 087 611 |
41 924 367 |
||
|
dont titre 2 |
16 087 611 |
16 087 611 |
||
|
Fonction publique |
4 912 015 |
6 853 677 |
||
|
dont titre 2 |
1 450 |
1 450 |
||
|
Immigration, asile et intégration |
34 987 320 |
41 880 223 |
34 987 320 |
41 880 223 |
|
Immigration et asile |
34 987 320 |
41 880 223 |
||
|
Intégration et accès à la nationalité française |
34 987 320 |
41 880 223 |
||
|
Investissements d'avenir |
15 000 000 |
85 000 000 |
15 000 000 |
85 000 000 |
|
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
15 000 000 |
85 000 000 |
||
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
85 000 000 |
15 000 000 |
||
|
Justice |
18 840 839 |
18 840 839 |
150 934 598 |
159 882 306 |
|
Justice judiciaire |
34 992 959 |
22 394 600 |
||
|
dont titre 2 |
642 964 |
642 964 |
||
|
Administration pénitentiaire |
18 031 384 |
18 031 384 |
70 340 212 |
75 701 671 |
|
dont titre 2 |
18 031 384 |
18 031 384 |
||
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
809 455 |
809 455 |
15 744 430 |
14 297 515 |
|
dont titre 2 |
809 455 |
809 455 |
||
|
Accès au droit et à la justice |
20 241 149 |
21 220 517 |
||
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
9 314 519 |
26 009 034 |
||
|
dont titre 2 |
1 035 095 |
1 035 095 |
||
|
Conseil supérieur de la magistrature |
301 329 |
258 969 |
||
|
dont titre 2 |
173 978 |
173 978 |
||
|
Médias, livre et industries culturelles |
100 477 915 |
101 190 265 |
||
|
Livre et industries culturelles |
100 477 915 |
101 190 265 |
||
|
Outre-mer |
65 498 397 |
127 318 936 |
||
|
Emploi outre-mer |
43 215 668 |
52 318 936 |
||
|
dont titre 2 |
562 569 |
562 569 |
||
|
Conditions de vie outre-mer |
22 282 729 |
75 000 000 |
||
|
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
17 210 000 000 |
17 210 000 000 |
||
|
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
2 100 000 000 |
2 100 000 000 |
||
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
10 810 000 000 |
10 810 000 000 |
||
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
4 300 000 000 |
4 300 000 000 |
||
|
Recherche et enseignement supérieur |
39 943 365 |
39 885 365 |
348 425 018 |
335 551 146 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
51 015 347 |
59 918 960 |
||
|
dont titre 2 |
9 483 713 |
9 483 713 |
||
|
Vie étudiante |
39 943 365 |
39 885 365 |
||
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
46 087 148 |
39 512 031 |
||
|
Recherche spatiale |
147 134 992 |
147 134 992 |
||
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
19 400 415 |
19 412 415 |
||
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
36 307 441 |
21 175 619 |
||
|
dont titre 2 |
1 213 489 |
1 213 489 |
||
|
Recherche duale (civile et militaire) |
35 507 237 |
35 507 237 |
||
|
Recherche culturelle et culture scientifique |
2 385 006 |
2 357 226 |
||
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
10 587 432 |
10 532 666 |
||
|
dont titre 2 |
4 109 727 |
4 109 727 |
||
|
Régimes sociaux et de retraite |
4 421 622 |
4 421 622 |
||
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
577 881 |
577 881 |
||
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
3 843 741 |
3 843 741 |
||
|
Relations avec les collectivités territoriales |
280 000 000 |
260 000 000 |
||
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
260 000 000 |
240 000 000 |
||
|
Concours spécifiques et administration |
20 000 000 |
20 000 000 |
||
|
Remboursements et dégrèvements |
9 939 455 375 |
9 939 455 375 |
||
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
9 434 902 859 |
9 434 902 859 |
||
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
504 552 516 |
504 552 516 |
||
|
Santé |
8 769 062 |
8 769 062 |
31 633 359 |
32 315 606 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
31 633 359 |
32 315 606 |
||
|
dont titre 2 |
990 721 |
990 721 |
||
|
Protection maladie |
8 769 062 |
8 769 062 |
||
|
Sécurités |
21 200 000 |
41 750 000 |
151 316 379 |
90 939 769 |
|
Police nationale |
78 011 318 |
49 767 453 |
||
|
dont titre 2 |
49 767 453 |
49 767 453 |
||
|
Gendarmerie nationale |
20 550 000 |
70 505 415 |
38 386 470 |
|
|
dont titre 2 |
38 386 470 |
38 386 470 |
||
|
Sécurité et éducation routières |
1 717 490 |
1 703 690 |
||
|
Sécurité civile |
21 200 000 |
21 200 000 |
1 082 156 |
1 082 156 |
|
dont titre 2 |
1 082 156 |
1 082 156 |
||
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
1 646 265 550 |
1 637 241 709 |
7 009 738 |
7 009 738 |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
1 100 073 155 |
1 099 062 651 |
9 738 |
9 738 |
|
dont titre 2 |
9 738 |
9 738 |
||
|
Handicap et dépendance |
526 890 310 |
526 890 310 |
||
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
19 302 085 |
11 288 748 |
7 000 000 |
7 000 000 |
|
dont titre 2 |
7 000 000 |
7 000 000 |
||
|
Sport, jeunesse et vie associative |
5 000 000 |
5 000 000 |
||
|
Jeunesse et vie associative |
5 000 000 |
5 000 000 |
||
|
Travail et emploi |
1 025 198 209 |
311 485 969 |
19 884 195 |
27 092 831 |
|
Accès et retour à l'emploi |
13 961 896 |
17 184 907 |
||
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
1 021 726 241 |
308 014 001 |
||
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
3 425 011 |
4 665 887 |
||
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
3 471 968 |
3 471 968 |
2 497 288 |
5 242 037 |
|
dont titre 2 |
3 471 968 |
3 471 968 |
||
|
Total |
32 996 256 317 |
32 838 692 697 |
3 458 545 065 |
4 157 247 883 |
ÉTAT C
(Article 6 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
36 936 009 |
55 958 928 |
||
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
21 142 030 |
21 142 030 |
||
|
Dont charges de personnel |
21 142 030 |
21 142 030 |
||
|
Navigation aérienne |
11 381 035 |
30 853 955 |
||
|
Transports aériens, surveillance et certification |
4 412 944 |
3 962 943 |
||
|
Publications officielles et information administrative |
7 194 766 |
6 494 766 |
||
|
Edition et diffusion |
700 000 |
|||
|
Pilotage et ressources humaines |
6 494 766 |
6 494 766 |
||
|
Dont charges de personnel |
1 284 766 |
1 284 766 |
||
|
Total |
44 130 775 |
62 453 694 |
ÉTAT D
(Article 7 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
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Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
391 447 161 |
410 527 160 |
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Structures et dispositifs de sécurité routière |
5 000 000 |
24 080 000 |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
206 386 997 |
206 386 996 |
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|
Désendettement de l'Etat |
180 060 164 |
180 060 164 |
||
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
32 144 673 |
|||
|
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat |
32 144 673 |
|||
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Pensions |
37 189 669 |
37 189 669 |
||
|
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
37 189 669 |
37 189 669 |
||
|
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
14 517 034 |
15 150 569 |
||
|
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
14 517 034 |
15 150 569 |
||
|
Transition énergétique |
446 835 508 |
446 835 508 |
||
|
Soutien à la transition énergétique |
446 835 508 |
446 835 508 |
||
|
Total |
484 025 177 |
484 025 177 |
405 964 195 |
457 822 402 |
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
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Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
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Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
2 125 000 000 |
2 125 000 000 |
||
|
Avances à des services de l'Etat |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
|
Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
1 175 000 000 |
1 175 000 000 |
||
|
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
750 000 000 |
750 000 000 |
||
|
Avances aux collectivités territoriales |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
||
|
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
||
|
Prêts à des Etats étrangers |
656 656 650 |
423 432 268 |
||
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
478 600 000 |
68 075 618 |
||
|
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
178 056 650 |
178 056 650 |
||
|
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
177 300 000 |
|||
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
100 000 000 |
66 800 000 |
||
|
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran |
100 000 000 |
|||
|
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
66 800 000 |
|||
|
Total |
2 125 000 000 |
2 125 000 000 |
2 256 656 650 |
1 990 232 268 |
Fait à Paris, le 30 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Le présent amendement propose de supprimer l'article 1er A qui vise à rétablir le droit à l’image collective dans sa rédaction antérieure à 2010. Il s'agit d'un dispositif de soutien au sport professi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais devenu insuffisant compte tenu du maintien prolongé des mesures de restrictions sanitaires, en un…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays. L’Etat d’ur…
Détail et débat →Cet amendement inspiré par les travaux du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat sur les droits de succession propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinanc…
Détail et débat →Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 ont institué une aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public, touchés par les mesures prises pour ralentir la propagatio…
Détail et débat →L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (Loi Madelin) accorde une déduction fiscale de l’impôt sur le revenu égale à 18 ou 25% des versements effectués au titre de la souscription en nu…
Détail et débat →Cet amendement propose d’affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique via la TICPE, plus de 14 milliards d'euros, par un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de traduire, par coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde part…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie de …
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à permettre aux jeunes dès 18 ans de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). En effet, la crise sanitaire renforce la précarité des étudiants notamment, et…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour objectif de revaloriser le RSA. Le montant que nous proposons est bien en deçà de que nous souhaiterions pour les plus pauvres. Loin de leur permettre d’accéder au seuil …
Détail et débat →Cet amendement vise à revaloriser les bourses des étudiants sur critères sociaux. En 2020, les étudiants les plus précaires représentent un effectif de 331 172 à partir de l’échelon 3 dont 58 % de fem…
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à proposer une mesure de soutien aux plus précaires, qui sont les grands oubliés de ce plan de relance. Ainsi, nous proposons avec cet amendement la revalorisation de la g…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer, conformément aux préconisations de la fondation Abbé Pierre et d’autres association au sein du pacte du « pouvoir vivre » un fonds national d’urgence d’aide à la quittance…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de soutien dédié au règlement des loyers de commerçants en difficulté aux bailleurs privés. Face à la crise sanita…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose d’augmenter le RSA au niveau du seuil de pauvreté. La crise financière et sanitaire apporte son lot de précarisation et de perte…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et l'hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à financer une prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPADs, quel que soit…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement sur les programmes de recherche et de les redéployer sur le programme…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à refuser les annulations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Sport » et de les redéployer sur le programme « Je…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir 60 millions de crédits annulés dans l'enseignement secondaire. Après des années de baisses de postes et de moyens dans l…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros à destination des librairies, qui, malgré de multiples appels, sont fermées…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à ouvrir le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, bénéficiaires de l’aide de juin dernier. La précarisation de la populatio…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de soutien doté de 8 millions d’euros à destination des établissements de nuit à charges élevées, qui sont fermés …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros à destination du secteur des musiques actuelles et électroniques, dont les …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter de 10% le montant des bourses étudiantes sur critère sociaux, afin de sécuriser leurs revenus et augmenter leurs chance…
Détail et débat →Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer le montant d’indemnisation, prévu dans le protocole négocié le 27 septembre 2019 entre l’État et la Société Anon…
Détail et débat →L’objet de cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires est de doubler le montant du nouveau dispositif d’urgence, instauré par amendement par le gouvernement, afin de préserver l’e…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse. L’annonce du 2e confinement le 28 octobre est un véritable c…
Détail et débat →La cohésion sociale est, n’en déplaise au gouvernement, la grande oubliée des trois premiers PLFR pour 2020 et du plan « France Relance » présenté par le gouvernement avant même la mise en œuvre d’un …
Détail et débat →La cohésion sociale est, n’en déplaise au gouvernement, la grande oubliée du plan « France Relance » présenté par le gouvernement avant même la mise en œuvre d’un deuxième confinement. Alors que le go…
Détail et débat →En France, l’enseignement est gratuit pour tous. Il s’agit là d’une composante majeure du pacte républicain qui est le nôtre. Le confinement a cependant mis en lumière les limites de cette gratuité av…
Détail et débat →La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien en logement de nos concitoyens les plus précaires. Afin d’atteindre cet objectif, les auteurs du présent amendement …
Détail et débat →Dans un contexte de paupérisation d’un nombre très conséquent de nos concitoyens, le présent amendement prévoit de budgéter une prise en charge du chômage partiel à 100% et non plus à 85% comme cela e…
Détail et débat →La crise économique, sociale et sanitaire de 2020 a fragilisé dangereusement les finances des associations de toutes natures, qui connaissent une baisse de leurs recettes mais un maintien de certains …
Détail et débat →La crise de la Covid 19 a déjà durement touché la filière horticole et en particulier pour les producteurs de fleurs coupés : près de 50% de leur chiffre d'affaires annuel est réalisé entre mars et ju…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux petites communes, de moins de 1000 habitants, qui ont été confrontées à des dépenses exceptionnelles pour faire face à l’épidémie de Covid-19…
Détail et débat →Le taux de prise en charge des Parcours emploi compétences (PEC), fixé en principe à 50 %, est largement insuffisant pour permettre son appropriation par le secteur associatif, qui est par ailleurs fo…
Détail et débat →Cet amendement vise à annuler les annulations de crédits proposées par le gouvernement pour le programme 219 Sport. Depuis plusieurs mois, le monde sportif est touché par une crise sans précédent. La …
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter et renforcer le dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises. En effet, certaines d’entre elles, alors même qu’elles subissent une perte importante de …
Détail et débat →Le présent amendement vise à opérer le dégel de la réserve restante sur le programme 219 « Sport », pour un montant de 4,7 millions d’euros en crédits de paiement et près de 4,6 millions d’euros en au…
Détail et débat →Cet amendement prolonge le dispositif établi par le décret n° 2020‑749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du…
Détail et débat →La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractéri…
Détail et débat →Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 relatifs aux nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, et la ci…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement et de les redéployer sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin de renforcer la prév…
Détail et débat →« Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE.Plus de 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seui…
Détail et débat →Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la situation des agriculteurs victimes des choucas des tours et abonder de 3 millions d'euros supplémentaires le fonds national de gestion des ris…
Détail et débat →Cet amendement vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement annulés et de les redéployer sur le programme politique de la ville afin de financer des «subventions exceptionnelles …
Détail et débat →Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et l'hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 10 millions d’euros. Par cet amendement d’appel nous demandons la suppre…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le Fonpeps de 5 millions d’euros.Le FONPEPS géré par le ministère de la Culture était à l’origine un fonds destiné à concourir à dév…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les chanteurs lyriques à hauteur de 3 millions d'euros.Directement impactés par l'annulation des spectacles, les chanteurs lyriques n…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer 3 millions d’euros supplémentaires aux écoles d’art.Depuis une quinzaine d’années les 44 écoles supérieures d’art et design publique…
Détail et débat →"Pour mettre en oeuvre une politique écologique ambitieuse, il faut se donner les moyens humains et revenir sur les suppressions de postes au ministère de l’Écologie depuis le début du quinquennat. Pl…
Détail et débat →"Alors que notre tissu productif subit des faillites en masse, le gouvernement a procédé à un saupoudrage sans cohérence de milliards d’argent public qui va conforter les industries les plus polluante…
Détail et débat →Cet d'amendement d'appel propose d’intégrer les entreprises exploitant des ferries dans le cadre de contrats de délégation de service public parmi les bénéficiaires de la subvention exceptionnelle pré…
Détail et débat →La loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 du 30 juillet 2020 a ouvert 546 M€ en AE et 180 M€ en CP de crédits au titre du soutien à l'investissement de la filière automobile, des projets de div…
Détail et débat →La crise sanitaire a mis en exergue la nécessité d’augmenter le recours des TPE et des PME aux solutions digitalisées. Le présent amendement vise donc à accélérer le déploiement des aides pour la numé…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de financer un nouveau dispositif d’urgence, doté de 30 millions d’euros, pour préserver l’emploi associatif. La crise sanitaire et économique du printemps a fragilisé le…
Détail et débat →Cet amendement vise à soutenir l’activité des commerces de proximité à travers le financement d’un plan de communication. Les mesures indispensables prises pour répondre à la crise sanitaire ont eu de…
Détail et débat →Cet amendement vise à soutenir l’activité des commerces de proximité à travers le financement d’un plan de communication. Les mesures indispensables prises pour répondre à la crise sanitaire ont eu de…
Détail et débat →Cet amendement vise à soutenir l’activité des commerces de proximité à travers un dispositif d’incitation à la consommation locale. Les mesures indispensables prises pour répondre à la crise sanitaire…
Détail et débat →L’état de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur s’est profondément dégradé depuis le début du quinquennat. À coups d’évaluations systématiques et de « rationalisations budgétaires », sa…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir 10 millions d'euros pour un investissement massif dans le numérique dans l'enseignement.A l'heure d'un deuxième confinement, ce plan n…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir 60 millions de crédits annulés dans l'enseignement secondaire.Alors que le gouvernement n'a cessé de baisser les moyens et les postes…
Détail et débat →L’obligation d’accueil dans les écoles et les établissements s’applique de la même façon pour les élèves allophones nouvellement arrivés en France que pour les autres élèves. Selon les derniers chiffr…
Détail et débat →Il existe 10 026 écoles pratiquant la classe unique en France. Fréquente en milieu rural, Cet amendement vise mettre en place une certification dédiée dans la mesure où l’enseignement en classe unique…
Détail et débat →Nous souhaitons renforcer la prévention et l’éducation à la santé en recrutant des personnels de santé dans les écoles.Il n’y a quasiment pas de médecine du travail dans l’Education nationale : un méd…
Détail et débat →Il est indispensable de soutenir le service public de la Justice. La crise sanitaire a mis en exergue et accentué l’état déplorable dans laquelle il se trouve. Malgré l’engagement continuel des magist…
Détail et débat →La crise sanitaire et le confinement ont été le théâtre de nombreuses atteintes aux libertés individuelles et collectives dans tous les pans de la société. Les violences conjugales et intrafamiliales …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les cinémas en « régie directe » à hauteur de 10 millions d’euros.Les cinémas « en régie directe » d’une municipalité ou d’une commun…
Détail et débat →« Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE.Plus de 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seui…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 10 millions d’euros. Par cet amendement d’appel nous demandons la suppre…
Détail et débat →L’état de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur s’est profondément dégradé depuis le début du quinquennat. À coups d’évaluations systématiques et de « rationalisations budgétaires », sa…
Détail et débat →Nous souhaitons renforcer la prévention et l’éducation à la santé en recrutant des personnels de santé dans les écoles.Il n’y a quasiment pas de médecine du travail dans l’Education nationale : un méd…
Détail et débat →Il est indispensable de soutenir le service public de la Justice. La crise sanitaire a mis en exergue et accentué l’état déplorable dans laquelle il se trouve. Malgré l’engagement continuel des magist…
Détail et débat →La crise sanitaire et le confinement ont été le théâtre de nombreuses atteintes aux libertés individuelles et collectives dans tous les pans de la société. Les violences conjugales et intrafamiliales …
Détail et débat →Après avoir été fermés à compter du 14 mars pour le 1er confinement, les Cafés Hôtels Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacles,… ont connu de nouvelles mesures restrict…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer la dotation du programme de prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire afin de permettre l’accès au régime pr…
Détail et débat →Cet amendement vise à déplacer 500 millions de crédits du programme n° 360 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanita…
Détail et débat →Cet amendement vise à déplacer deux milliards de crédits du programme n° 360 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sani…
Détail et débat →L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation …
Détail et débat →Ceci est un amendement d’appel.Il provient des propositions du Syndicats des Indépendants. L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièr…
Détail et débat →Ceci est un amendement d’appel.L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement d'appel pour interpeller le Gouvernement sur la situation du secteur des loisirs Indoor.Les entreprises de loisirs « indoor » de proximité ont été lourdement impactées…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits du programme de la mission « fonds de solidarité » de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire pour permettre un ajustement à l…
Détail et débat →Cet amendement propose la création d’un « fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains de…
Détail et débat →Face à la situation critique dans laquelle se trouvent nombre de commerçants pour régler leur loyer, cet amendement propose de mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Fonds de prise en charge des loyers et des remboursements d’emprunt » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise san…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer 2 milliards de crédits du programme n°357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers un nouveau programme portant Fonds de concours…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer » dans la mission budgétaire « …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et outre-mer » dans la mission budgétaire « …
Détail et débat →Pour faire face aux lourdes conséquences des effets de la crise sanitaire actuelle sur le secteur du tourisme, le Gouvernement a mis en place des mesures pour soutenir l’attractivité touristique du pa…
Détail et débat →La Corse a été et est encore durement touchée par le virus du covid-19 et les conséquences économiques sont dévastatrices. En effet, avec la fermeture des bars, restaurants, hôtels et campings, et l’a…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Plan de sauvegarde massif pour les acteurs de la filière événementielle » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise…
Détail et débat →La crise sanitaire que connaît notre pays impacte aujourd’hui le secteur événementiel. L’État d’urgence sanitaire qui vient d’être prolongé entraîne l’annulation de quasiment tous les événements depui…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Aides exceptionnelles de solidarité » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».Pour faire face à cette…
Détail et débat →La crise sanitaire du Covid-19 a désorganisé nombre de filière de notre pays, et plus particulièrement les filières de la restauration et de l’évènementiel. Les pouvoirs publics ont rapidement mis en …
Détail et débat →La crise du COVID et le confinement qui en a été la conséquence ont mis en lumière les problèmes structurels des territoires ruraux. Être confiné sans avoir un accès convenable à internet ou à la 4G a…
Détail et débat →Les entreprises des secteurs des voyagistes ( distributeurs fournissant aux consommateurs les conseils et la vente de forfaits de voyages et/ou d’hébergement et de transports, tour-opérateurs imaginan…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Plan de sauvegarde pour l'industrie textile » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».En effet, la vi…
Détail et débat →Le transport maritime sous pavillon français souffre depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, dans un contexte déjà marqué par une forte concurrence internationale.C’est ainsi que le transpo…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Plan de sauvegarde pour le secteur brassicole » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».En effet, la …
Détail et débat →Cet amendement propose la création d’un « fonds de sauvegarde » qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « Indoor », comme les loyers, qui pèsent fortement sur …
Détail et débat →Le transport routier de marchandises est le grand oublié du plan de relance. Alors que l’État fixe aux entreprises utilisatrices de poids-lourds des objectifs extrêmement ambitieux et, pour tout dire,…
Détail et débat →Cet amendement vise à déplacer 90 millions de crédits du programme n° 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers un nouveau programme visant la création d’un Fo…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros à destination des librairies, qui étaient fermées en raison du confinement et qui vont c…
Détail et débat →Le premier confinement n’avait pas permis de maintenir les librairies ouvertes, blessant au cœur toute la filière du livre, les professionnels n’étant pas préparés En vertu des mesures de reconfinemen…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.Dans le contexte de crise sanitaire que …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.Dans le contexte de crise sanit…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants.Dans le contexte de crise sanitaire que…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants.Dans le contexte de crise sani…
Détail et débat →Depuis le début de la crise sanitaire, les organisateurs de festivals, dans un esprit de responsabilité, ont dans leur très grande majorité pris la décision d’annuler les manifestations prévues pour l…
Détail et débat →En 2018, la France comptait entre 1,35 million et 1,45 million d’associations en activité, qui mobilisaient près de 12,5 millions de bénévoles. Entre septembre 2018 et août 2019, 72 000 associations a…
Détail et débat →Les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposab…
Détail et débat →Les monuments historiques et parcs et jardins recevant du public sont fortement impactés par les mesures de confinement prises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre pays…
Détail et débat →Pendant la seconde période de confinement, de nombreuses assistantes maternelles continuent, tout comme lors du premier confinement, leur activité pour permettre aux parents dont l’activité profession…
Détail et débat →Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au coronavirus. Pour la première fois de son histoire, Emmaüs a fait un appel au…
Détail et débat →"« Avec le recul, on sait qu’on aurait dû dire plus simplement qu’il n’y en avait pas assez, et que c’était la raison principale de les réserver à la première ligne de front ». Enfin, mi-septembre, la…
Détail et débat →"Depuis son élection, Macron a poursuivi la destruction de la Sécurité sociale et de notre système de santé engagée par ses prédécesseurs - qui avaient déjà supprimé 69 000 lits entre 2003 et 2017. La…
Détail et débat →"Les jeunes commencent leur vie par un parcours d'obstacles : difficulté à payer leurs études, à trouver un premier emploi ou à accéder à un logement, etc. Les jeunes des classes populaires sont les p…
Détail et débat →"« La République n’est pas faite pour cacher la misère du peuple mais pour la proclamer et la guérir. » Jean JaurèsDepuis maintenant des décennies, les politiques néolibérales menées par les gouvernem…
Détail et débat →Transférer 1 000 euros l'action 01 – Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité du programme 357 – Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers l'actio…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est d’annuler 60 M€ sur le programme « Fonds de solidarité pour entreprises à la suite de la crise sanitaire ». Cette annulation vient en compensation de l’ouverture de 60 M€…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de financer un nouveau dispositif d’urgence, doté de 30 millions d’euros, pour préserver l’emploi associatif. La crise sanitaire et économique du printemps a fragilisé le…
Détail et débat →Ceci est un amendement d’appel.L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières…
Détail et débat →Ceci est un amendement d’appel.L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières…
Détail et débat →L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation …
Détail et débat →L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation …
Détail et débat →Ceci est un amendement d’appel.L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières…
Détail et débat →L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation …
Détail et débat →L'annonce du 2e confinement le 28 octobre est un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises qui en dépendent.Le nouvel abondement…
Détail et débat →Face à la crise que connait le transport aérien, l'industrie aéronautique est en pleine tourmente. Pour soutenir ce pilier de notre économie, le gouvernement avait débloqué 15 milliards d'euros pour l…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer le fonds de solidarité pour les entreprises afin de permettre un élargissement du dispositif. A l’heure actuelle, le fonds de solidarité ne peut être accordé qu’une seu…
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à faire bénéficier aux alliances françaises du fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ayant enregistré au minimum 50 % de perte de chiffr…
Détail et débat →Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises…
Détail et débat →Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises…
Détail et débat →Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises…
Détail et débat →Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises…
Détail et débat →Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises…
Détail et débat →En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de COVID-19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu au premier semestre leur activité f…
Détail et débat →Les Prêts garantis par l’État (PGE) sont une épée de Damoclès qui menace de nombreuses entreprises : les PGE qu’elles sont censées rembourser dans quelques années à peine peuvent représenter jusqu’à s…
Détail et débat →Cet amendement propose la création d’un « fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains de…
Détail et débat →Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un « fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des …
Détail et débat →Cet amendement propose la création d’un « fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains de…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation» dans la mission budgétaire «Plan d’ur…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer » dans la mission budgétaire « …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et outre-mer » dans la mission budgétaire « …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à …
Détail et débat →Afin de permettre aux commerçants locataires de faire face à la situation complexe dans laquelle ils se trouvent pour payer certaines charges fixes, cet amendement propose de créer un fonds dédié pour…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer 2 milliards de crédits du programme n° 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers un nouveau programme portant Fonds de concour…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Fonds de prise en charge des loyers et des remboursements d’emprunt » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise san…
Détail et débat →La situation des petits commerces de proximité est d’ordinaire déjà très compliquée, notamment dans les zones rurales où l’habitat dispersé ne plaide pas à un CA suffisamment conséquent, particulièrem…
Détail et débat →Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises…
Détail et débat →Amendement d'appel.La crise économico-sanitaire due à la Covid-19 a affecté de manière très importante tous les secteurs d’activités. Les salariés les plus touchés par cette crise sont les personnes t…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Plan de sauvegarde massif pour les acteurs de la filière événementielle » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise…
Détail et débat →La crise sanitaire que connaît notre pays impacte aujourd’hui le secteur événementiel. L’État d’urgence sanitaire qui vient d’être prolongé entraîne l’annulation de quasiment tous les événements depui…
Détail et débat →La crise sanitaire que connaît notre pays frappe très durement le secteur événementiel. L’État d’urgence sanitaire qui vient d’être prolongé entraîne l’annulation de quasiment tous les événements depu…
Détail et débat →Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises…
Détail et débat →Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises…
Détail et débat →Les entreprises des secteurs des voyagistes et du transport de voyageurs ont été très affectées par la crise et n'ont quasiment plus d'activité depuis mars 2020.Dans le cadre de la crise sanitaire, 10…
Détail et débat →Les entreprises des secteurs des voyagistes (distributeurs fournissant aux consommateurs les conseils et la vente de forfaits de voyages et/ou d’hébergement et de transports, tour-opérateurs imaginant…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la cr…
Détail et débat →Le premier confinement n’avait pas permis de maintenir les librairies ouvertes, blessant au cœur toute la filière du livre, les professionnels n’étant pas préparés En vertu des mesures de reconfinemen…
Détail et débat →Les monuments historiques et parcs et jardins recevant du public sont fortement impactés par les mesures de confinement prises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre pays…
Détail et débat →Les monuments historiques et parcs et jardins recevant du public subissent fortement les conséquences des mesures de confinement prises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche n…
Détail et débat →Les ressourceries ont été fragilisées par les deux mois de fermeture du premier confinement. Elles ont en partie surmonté la crise grâce aux aides des collectivités territoriales et des fonds départem…
Détail et débat →Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au coronavirus. Pour la première fois de son histoire, Emmaüs a fait un appel au…
Détail et débat →Selon les derniers chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants étaient boursiers sur critères sociaux soit 37 % des étudiants. Alors que pr…
Détail et débat →Selon les derniers chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants étaient boursiers sur critères sociaux soit 37 % des étudiants.Alors que prè…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide de 350 euros par mois d’état d’urgence sanitaire pour les anciens étudiants boursiers qui viennent de terminer leur formati…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros pour les étudiants boursiers et jeunes de moins de 25 ans percevant une aide au logement, afin…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant du fait du couvre-feu puis du reconfinement.L…
Détail et débat →L’explosion de la demande d’aide alimentaire et l’augmentation des situations d’impayés de loyer témoigne des difficultés monétaires croissantes d’une partie de la population. Parmi celle-ci, les jeun…
Détail et débat →Cet amendement vise à allonger la durée maximale de l’accompagnement de la garantie à 2 ans pour tenir compte des effets durables de la crise sur le marché du travail et du risque de retour au chômage…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Aides exceptionnelles de solidarité » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».Pour faire face à cette…
Détail et débat →Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises…
Détail et débat →Les jeunes sont la classe d’âge dont le taux d’activité est le plus sensible à la conjoncture économique. Lorsque la croissance fléchit ou recule, les entreprises commencent par cesser d’investir et d…
Détail et débat →Alors que 800 000 jeunes de moins de 25 ans sont aujourd’hui sans emploi ni formation, cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’ouvrir le bénéfice du revenu de solidarité a…
Détail et débat →La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieur…
Détail et débat →La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieur…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) e…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.Dans le contexte de crise sanitaire que …
Détail et débat →"Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignit…
Détail et débat →"Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds d'aide aux associations. Les associations sont les grandes oubliées du Gouvernement dans ce budget. Ainsi, le fonds de développement de la vie ass…
Détail et débat →« L’Assemblée nationale, c’est 70 % de mes missions. Nous on veut travailler ! Si on ne travaille pas, on ne recharge pas nos droits. Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinemen…
Détail et débat →Si l’extension des aides au entreprises de moins de 50 salariés et la hausse du montant sont positives, les critères d’attribution des aides du fonds de solidarité sont problématiques et vont fragilis…
Détail et débat →"Pour mettre en oeuvre une politique écologique ambitieuse, il faut se donner les moyens humains et revenir sur les suppressions de postes au ministère de l’Écologie depuis le début du quinquennat. Pl…
Détail et débat →"Alors que notre tissu productif subit des faillites en masse, le gouvernement a procédé à un saupoudrage sans cohérence de milliards d’argent public qui va conforter les industries les plus polluante…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.Dans le contexte de crise sanit…
Détail et débat →Le présent amendement a pour but, d’une part, d’améliorer la qualité des 1 000 places annoncées qui doivent être créées en centres d’hébergement qui accueillent et accompagnent des femmes victimes de …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants.Dans le contexte de crise sanitaire que…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants.Dans le contexte de crise sani…
Détail et débat →Après avoir été fermés à compter du 14 mars pour le 1er confinement, les Cafés Hôtels Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacles,… ont connu de nouvelles mesures restrict…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer la dotation du programme de prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire afin de permettre l’accès au régime pr…
Détail et débat →Pour faire face aux lourdes conséquences des effets de la crise sanitaire actuelle sur le secteur du tourisme, le Gouvernement a mis en place des mesures pour soutenir l’attractivité touristique du pa…
Détail et débat →La Corse a été et est encore durement touchée par le virus du covid-19 et les conséquences économiques sont dévastatrices. En effet, avec la fermeture des bars, restaurants, hôtels et campings, et l’a…
Détail et débat →Face à la situation critique dans laquelle se trouvent nombre de commerçants pour régler leur loyer, cet amendement des députés Les Républicains propose de mettre en place une aide directe au commerça…
Détail et débat →Face au chômage massif et à la disparition de près de 800 000 emplois qui vont d’abord pénaliser les moins qualifiés, cet amendement propose un renforcement sans précédent de l’Insertion par l’Activit…
Détail et débat →Face au chômage massif et à la disparition de près de 800 000 emplois qui vont d’abord pénaliser les moins qualifiés, cet amendement propose de renforcer les parcours emploi compétences (PEC) pour app…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 150 euros par enfant, pour les allocataires d’une aide au logement (APL, ALS, ALF), afin de faire face a…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans sans enfant, afin de faire face…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits du programme de la mission « fonds de solidarité » de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire pour permettre un ajustement à l…
Détail et débat →La crise sanitaire du Covid-19 a désorganisé nombre de filière de notre pays, et plus particulièrement les filières de la restauration et de l’évènementiel. Les pouvoirs publics ont rapidement mis en …
Détail et débat →Cet amendement vise à déplacer 500 millions de crédits du programme n° 360 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanita…
Détail et débat →La crise du COVID et le confinement qui en a été la conséquence ont mis en lumière les problèmes structurels des territoires ruraux. Être confiné sans avoir un accès convenable à internet ou à la 4G a…
Détail et débat →Afin de répondre aux enjeux du Logement d’abord et de permettre aux personnes en situation de précarité d’accéder à un logement social abordable, les acteurs de terrain demandent un investissement mas…
Détail et débat →Dans le cadre du plan quinquennal pour le Logement d’abord, l’État a souhaité mobiliser les collectivités territoriales par le biais d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant une mise en œuvre…
Détail et débat →Les entreprises du secteur de l'esthétique et de la coiffure ont été très affectées par la crise.Considérées comme activité "non-essentielle", elles sont pourtant importantes à double titre : elles pa…
Détail et débat →Le transport maritime sous pavillon français souffre depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, dans un contexte déjà marqué par une forte concurrence internationale.C’est ainsi que le transpo…
Détail et débat →Le transport routier de marchandises est le grand oublié du plan de relance. Alors que l’État fixe aux entreprises utilisatrices de poids-lourds des objectifs extrêmement ambitieux et, pour tout dire,…
Détail et débat →Cet amendement vise à déplacer 90 millions de crédits du programme n° 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers un nouveau programme visant la création d’un Fo…
Détail et débat →Depuis le début de la crise sanitaire, les organisateurs de festivals, dans un esprit de responsabilité, ont dans leur très grande majorité pris la décision d’annuler les manifestations prévues pour l…
Détail et débat →En 2018, la France comptait entre 1,35 million et 1,45 million d’associations en activité, qui mobilisaient près de 12,5 millions de bénévoles. Entre septembre 2018 et août 2019, 72 000 associations a…
Détail et débat →Cet amendement de crédits vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPADs, quel que soit le statut de l’EHPAD…
Détail et débat →Cet amendement de crédits vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPADs, quel que soit le statut de l’EHPAD…
Détail et débat →La crise sanitaire actuelle a montré l’inadaptation de certains lieux d’accueil et d’hébergement au confinement, à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire pour les personnes accueillies e…
Détail et débat →Pendant la seconde période de confinement, de nombreuses assistantes maternelles continuent, tout comme lors du premier confinement, leur activité pour permettre aux parents dont l’activité profession…
Détail et débat →Aujourd’hui les centre Communaux d’action sociale (CCAS) et les organismes de domiciliation sont dépourvus d’un financement pour cette activité. La domiciliation permet aux personnes sans domicile sta…
Détail et débat →Comme défini dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le renforcement des politiques publiques locales est essentiel en matière de petite enfance, de solidarité, de sa…
Détail et débat →Les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable infér…
Détail et débat →Cet amendement vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement et de les redéployer sur le programme « Vie étudiante » et de le redéployer sur le financement du plan 60 000 afin d’a…
Détail et débat →"« Avec le recul, on sait qu’on aurait dû dire plus simplement qu’il n’y en avait pas assez, et que c’était la raison principale de les réserver à la première ligne de front ». Enfin, mi-septembre, la…
Détail et débat →"Depuis son élection, Macron a poursuivi la destruction de la Sécurité sociale et de notre système de santé engagée par ses prédécesseurs - qui avaient déjà supprimé 69 000 lits entre 2003 et 2017. La…
Détail et débat →Cet amendement a été travaillé avec l'APF qui s'inquiète à juste titre du manque de considération des bénéficiaires de l'AAH.Concernant ces aides exceptionnelles de solidarité, nous constatons les élé…
Détail et débat →"Les jeunes commencent leur vie par un parcours d'obstacles : difficulté à payer leurs études, à trouver un premier emploi ou à accéder à un logement, etc. Les jeunes des classes populaires sont les p…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide de 350 euros par mois d’état d’urgence sanitaire pour les anciens étudiants boursiers qui viennent de terminer leur formati…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide de 350 euros par mois d’état d’urgence sanitaire pour les anciens étudiants boursiers qui viennent de terminer leur formati…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros pour les étudiants boursiers et jeunes de moins de 25 ans percevant une aide au logement, afin…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros pour les étudiants boursiers et jeunes de moins de 25 ans percevant une aide au logement, afin…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans sans enfant, afin de faire face…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans sans enfant, afin de faire face…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant du fait du couvre-feu puis du reconfinement.L…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant du fait du couvre-feu puis du reconfinement.L…
Détail et débat →"« La République n’est pas faite pour cacher la misère du peuple mais pour la proclamer et la guérir. » Jean JaurèsDepuis maintenant des décennies, les politiques néolibérales menées par les gouvernem…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) e…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) e…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 150 euros par enfant, pour les allocataires d’une aide au logement (APL, ALS, ALF), afin de faire face a…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 150 euros par enfant, pour les allocataires d’une aide au logement (APL, ALS, ALF), afin de faire face a…
Détail et débat →"Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignit…
Détail et débat →Cet amendement vise à refuser les annulations d'engagement et crédits de paiement et de les redéployer sur le programme "Jeunesse et vie associative" pour augmenter les moyens financiers et humains de…
Détail et débat →"Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds d'aide aux associations. Les associations sont les grandes oubliées du Gouvernement dans ce budget. Ainsi, le fonds de développement de la vie ass…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l'expérimentation d'un chèque Sport.La distribution d’un chèque sport de 100 euros à chaque famille permettrait de prendre une licenc…
Détail et débat →Dans le contexte actuel de crise qui frappe en premier lieu les personnes les plus précaires, le Premier ministre a lancé samedi 24 octobre l’acte II de la Stratégie nationale de prévention et de lutt…
Détail et débat →Dans le contexte actuel de crise qui frappe en premier lieu les personnes les plus précaires, le Premier ministre a lancé samedi 24 octobre l’acte II de la Stratégie nationale de prévention et de lutt…
Détail et débat →Dans le contexte actuel de crise qui frappe en premier lieu les personnes les plus précaires, le Premier ministre a lancé samedi 24 octobre l’acte II de la Stratégie nationale de prévention et de lutt…
Détail et débat →« L’Assemblée nationale, c’est 70 % de mes missions. Nous on veut travailler ! Si on ne travaille pas, on ne recharge pas nos droits. Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinemen…
Détail et débat →Pendant que le gouvernement s’entête à accumuler les cadeaux aux grandes entreprises et aux plus riches, rien n’est vraiment fait pour endiguer la crise de l’emploi ni pour aider les nombreuses person…
Détail et débat →Le présent amendement vise à allouer 1M€ supplémentaire aux écoles de production en les intégrant dans le plan jeunes.Si nous saluons l’ouverture de 0,3 Md€ de crédits dans le cadre de la 4ème LFR pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer les crédits du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de l’action 1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des …
Détail et débat →Si l’extension des aides au entreprises de moins de 50 salariés et la hausse du montant sont positives, les critères d’attribution des aides du fonds de solidarité sont problématiques et vont fragilis…
Détail et débat →