Amendement n° 13 rect. Sénat

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien à l’aide alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire		150 000 000		150 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Soutien à l’aide alimentaire	150 000 000		150 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La crise économique, sociale et sanitaire de 2020 a fragilisé dangereusement les finances des associations de toutes natures, qui connaissent une baisse de leurs recettes mais un maintien de certains frais fixes qui représentent bien souvent une part prépondérante de leurs budgets.

Les associations et structures d’aide alimentaire sont doublement impactées par la crise dans la mesure où leur public « cible » s’est particulièrement élargi ses derniers mois. La pauvreté et les difficultés à s’alimenter progressent tragiquement dans notre pays et il est de la responsabilité des pouvoirs publics que d’apporter une réponse à ces enjeux.

Auditionnés par les auteurs du présent amendement, les associations concernées estiment avoir besoin d’un milliard d’aides publiques pour répondre aux demandes auxquelles elles font face sur le terrain au quotidien pour la fin de l’année 2020 et l’année 2021.

Les auteurs du présent amendement, proposent de provisionner dès 2020 la somme de 150 millions d’euros afin que, dans ce contexte si particulier, personne ne souffre de la faim durant ce dernier trimestre.

Si ces chiffres sont conséquents, il serait encore davantage dramatique pour les pouvoirs publics de connaitre et de mesurer la progression de la grande précarité en France et pourtant de ne rien faire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Devant l’importance de ces tissus associatifs locaux, les auteurs du précédent amendement estiment qu’il est nécessaire de créer un fonds de soutien au tissu associatif, qui pourrait être gérer de manière territorialisé par le représentant de l’Etat, et qui aurait vocation à permettre aux structures en difficulté de survivre à la crise que traverse notre pays.

De plus, du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie 150 millions d’euros supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « Soutien à l’aide alimentaire » du programme (nouveau) « Soutien à l’aide alimentaire ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.