Amendement n° 277
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Exposé sommaire
Selon les derniers chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants étaient boursiers sur critères sociaux soit 37 % des étudiants.
Alors que près de 20 % des étudiants vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2019, cette situation risque très probablement d’empirer avec la crise sanitaire étant donné que 46% des étudiants se salarient pendant l’année scolaire : privés des revenus issus de leur travail, les étudiants salariés ont eu plus de difficultés à payer leur logement et à se nourrir.
Afin de sécuriser leur revenu et participer aux chances de réussite dans les études universitaires, cet amendement vise à augmenter de 10% le montant des bourses sur critères sociaux.
En se basant sur les chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et en prenant les montants versés par les CROUS et le nombre de boursiers par tranche en 2019, cette mesure reviendrait à 399 millions d’euros.
Cet amendement minore de 399 millions d’euros le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action "soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité" et majore de 399 millions d’euros le nouveau programme « Bourse sur critères sociaux » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).