Amendement n° 62 Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2020 permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales sont directement impactées par la crise sanitaire que traverse aujourd’hui notre pays.

En effet, elles continuent à prendre en charge les rémunérations des fonctionnaires et des contractuels, et ont vu leurs recettes baisser (cantines, marchés, etc.) durant le premier confinement.

Certaines communes, en prévision de la sortie de crise, ont également investi dans la création de masques (à destination de leurs administrés et des leurs écoliers), elles ont pris en charge leur distribution et ont d’ores ét déjà prévu des primes exceptionnelles pour leurs agents.

Certaines, ont apporté des moyens humains et financiers à leurs petits commerçants pour les soutenir dans cette crise (baisse des loyers, non prélèvement de certains produits…).

Ainsi, il apparaît nécessaire de disposer d’un rapport sur l’impact financier que représente la crise sanitaire pour nos collectivités territoriales pour, le cas échéant, ouvrir des crédits exceptionnels pour les aider à y faire face, comme le Président de la République a pu l’annoncer lundi 13 avril 2020 dans son allocution.