Amendement n° CF226
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à soutenir les associations, en particulier les petits clubs sportifs dans les territoires ruraux, en permettant une collecte exceptionnelle avant le 31 décembre 2020 via une augmentation provisoire du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 238 bis du CGI de 60 % à 75 % du montant des versements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).