Amendement n° CF61
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1 :
| Prévision pour 2020 |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques, qui comme pour PLF pour 2021, relève le caractère non significatif de l’évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement. Il estime que la référence à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de janvier 2018 est rendue caduque par la révision à la baisse qu’il serait nécessaire d’effectuer, en raison de la crise sanitaire, sur l’estimation de PIB potentiel pour 2020 figurant dans la LPFP. Enfin, le calcul du solde structurel lui aussi considéré comme peu significatif par les conventions retenues par le Gouvernement pour classer en mesures ponctuelles et temporaires de nombreuses mesures de soutien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).