Amendement n° 85 Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 2 500 mètres carrés ou que la surface de stockage représente plus de 50 % de la surface commerciale. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les acteurs du commerce électronique via deux facteurs :

-       la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 2500 mètres carrés ou représente plus de 50 pourcents de la surface commerciale ;

-       le rôle des agents économiques dès lors qu’ils jouent un rôle d’intermédiaires dans la vente de produits finis.

Par ailleurs, ces entrepôts sont trop souvent le lieu d’écarts au code du travail et de méthodes managériales agressives.

Avec la crise sanitaire, alors que le confinement, bien que nécessaire, impose la fermeture des petits commerces, alors que partout dans le monde la récession s’installe, que nombre d’entreprises font faillite, une firme comme Amazon fait ainsi partie des rares heureux qui ont su profiter de la pandémie avec un chiffre d'affaires de +37% depuis le début de l'année, pour atteindre 96,1 milliards de dollars. Les méthodes des géants comme Amazon apparaissent souvent comme à la limite de la légalité, telles la campagne « pré-Black Friday » qui contrevient ouvertement à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

Face à de telles entreprises, dont les bénéfices subissent des montages toujours plus complexes pour échapper à l’impôt et qui profitent injustement de fermetures administratives pourtant essentielles, l’effort ne peut pas peser uniquement sur les comptes publics et une régulation est nécessaire.

La survie des commerces de proximité est un impératif à la fois environnemental mais aussi de cohésion des territoires, de vitalité des centres-villes et de lien social. Les mesures de soutien exceptionnelles ne seront suffisantes que si l’Etat parvient à lutter contre la concurrence déloyale des géants du commerce en ligne.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires, vise donc faire participer ces grands gagnants de la crise à la solidarité nationale, afin d’alimenter un fonds en faveur des commerces de proximité.