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Amendement n° CF289

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Éric Woerth (LR) ÉTAT B Déposé le 06/11/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Face à la situation critique dans laquelle se trouvent nombre de commerçants pour régler leur loyer, cet amendement propose de mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d’un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, pour qu’il puisse régler son loyer au bailleur privé.

Aussi cet amendement :

-          Crée un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux» au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » doté de 2 milliards d’euros en AE et en CP ;

-          Cette mesure est gagée par la diminution d’un milliard d’euros en AE et en CP des crédits du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et d’un milliard d’euros en AE et CP des crédits du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » au sein de la même mission.

Les Députés Les Républicains ne voulant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement du chômage partiel et aux exonérations de cotisations sociales, espèrent que le Gouvernement, lèvera ce gage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).