Amendement n° 566
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« exonération ou une ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces affectées par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).