Amendement n° 15 rect. Sénat

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire		50 000 000		50 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux petites communes, de moins de 1000 habitants, qui ont été confrontées à des dépenses exceptionnelles pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En effet, nombre de ces communes rurales n’auront pas nécessairement eu à subir de pertes de recettes fiscales ou domaniales et ne sont ainsi pas couvertes par le mécanisme adopté en loi de finances rectificative pour 2020 (3). Elles auront néanmoins été contraintes d’acquérir certains matériels et équipements de protection représentant une charge importante au regard de leur budget. Il est donc proposé de mobiliser une enveloppe de 50M€ pour aider ces communes à faire face à ces dépenses en prenant celles-ci en charge, en tout ou partie et bien entendu, sous réserve de justificatifs comptables.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « fonds de soutien aux petites communes de moins de 1000 habitants » du programme (nouveau) « fonds de soutien aux petites communes de moins de 1000 habitants ».

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils n'ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu'ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l'engagement de cette action dont les plus modestes de nos petites communes ont aujourd'hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.