LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)

Mme Sabine Rubin (FI) · Article PREMIER

Depuis quasiment un siècle, une aberration juridique persiste dans l’État français : le Concordat, qui lie l’État au Vatican et oblige le premier à être tributaire du second.Dans un État laïque, cet é…

Mme Sabine Rubin (FI) · Article PREMIER

Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport d’information sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Mo…

Mme Sabine Rubin (FI) · Article PREMIER

De nos jours, il est plus difficile de construire une véranda ou d’installer une yourte que d’ouvrir une école ! C’est tout de même un comble au regard de l’utilité sociale de l’éducation et des dange…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

La liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de l…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

La liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de l…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article PREMIER

A ce jour, les départements ont la charge des collèges et les régions des lycées. C’est pourquoi, il est souhaitable que ces collectivités territoriales soient destinataires, tout comme le maire, le p…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article PREMIER

La rédaction actuelle des articles relatifs à l’ouverture des établissements d’enseignements privés faisait mention « des bonnes mœurs » et de « l’hygiène » parmi les motifs d’opposition à l’ouverture…

M. Michel Larive (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous permettons à l’administration de s’opposer à l’ouverture d’un établissement pour des raisons essentielles : l’absence d’un projet pédagogique cohérent avec l’intérêt supérieur…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

La liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de l…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article PREMIER

Le présent amendement a pour objet d’interdire l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineur…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

La présente proposition de loi crée un régime unique d’ouverture d’établissement scolaire privé mais s’avère moins-disante que l’existant, en termes de capacité et de compétence demandées à la personn…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article PREMIER

Cet amendement a pour but de rétablir, dans cette proposition de loi, certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du déclarant qui figuraient, à juste titre, dans l’ancienne versio…

M. Michel Larive (FI) · Article PREMIER

Cet amendement vise à demander un rapport d’information concernant le financement de l’École privée par les collectivités territoriales.Sous certaines conditions les établissements privés du premier e…

M. Michel Larive (FI) · Article PREMIER

Beaucoup trop d’établissements s’ouvrent avec la perspective de ne pas accueillir de façon indifférenciée des élèves filles et des élèves garçons.Cette discrimination et cette sélection non mixte est …

Mme Sabine Rubin (FI) · Article PREMIER

Les établissements privés non liés par un contrat avec l’État ne perçoivent, en principe, pas de financement direct de l’État.Nous savons toutefois que des méthodes sont à l’œuvre pour contourner cett…

M. Michel Larive (FI) · Article PREMIER

Le foisonnement des écoles hors contrat et la simplification de leur création par la présente proposition de loi nous donne un signal politique ambivalent au moment où le service public de l’éducation…

Mme Sabine Rubin (FI) · Article PREMIER

De nos jours, il est plus difficile de construire une véranda ou d’installer une yourte que d’ouvrir une école ! C’est tout de même un comble au regard de l’utilité sociale de l’éducation et des dange…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

Cet amendement modifie le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés. Il prévoit qu’une demande d’autorisation d’ouverture aux autorités compétentes devra être dép…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

Cet amendement modifie le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés. Il prévoit qu’une demande d’autorisation d’ouverture aux autorités compétentes devra être dép…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

Cet amendement vise à étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, d’ouvrir un établissement scolaire privé hor…

M. Michel Larive (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, nous permettons à l’administration de s’opposer à l’ouverture d’un établissement pour des raisons essentielles : l’absence d’un projet pédagogique cohérent avec l’intérêt supérieur…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à autoriser l’ouverture de l’établissement privé hors contrat, à défaut d’opposition, à l’expiration d’un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l’État d’étudier le …

Mme Sabine Rubin (FI) · Article PREMIER

Il est ainsi nécessaire qu’un projet pédagogique soit transmis à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et que des manquements manifestes puissent servir de base au refus de l’ouvertur…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

En 2011, l’école à la maison concernait 18 800 enfants. En 2017, elle a dépassé les 25 000 élèves. Certes cette pratique reste marginale en France mais l’augmentation de l’instruction à domicile doit …

M. Michel Larive (FI) · Article PREMIER

Les écoles hors contrat regroupent un ensemble disparate d’établissements. Les écoles cultuelles et religieuses sont régies par les mêmes règles que les écoles qui s’appuient sur des méthodes pédagogi…

M. Michel Larive (FI) · Article PREMIER

Dans Éducation et sociologie (1922, réédit. 1980, Puf, p.60) , Durkeim pose un principe qui tombe sous le coup du bon sens : “ il n’y a pas d’école qui puisse réclamer le droit de donner, en toute lib…

M. Michel Larive (FI) · Article PREMIER

Beaucoup trop d’établissements s’ouvrent avec la perspective de ne pas accueillir de façon indifférenciée des élèves filles et des élèves garçons.Cette discrimination et cette sélection non mixte est …

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

Aujourd’hui, au bout de cinq ans, les établissements peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association ou un contrat simple à l’enseignement public.Cet amendement inverse la logique actue…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

Cet amendement propose de doubler l’amende prévue par le code pénal à l’égard des parents d’un enfant déscolarisé sans excuse valable.

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

L’impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme celle de Villefontaine ne se reproduisent plus. C’était le sens de la loi du 14 avril 2016 relative à l’info…

M. Michel Larive (FI) · Article PREMIER

Depuis quasiment un siècle, une aberration juridique persiste dans l’État français : le Concordat, qui lie l’État au Vatican et oblige le premier à être tributaire du second.Dans un État laïque, cet é…

M. Michel Larive (FI) · Article PREMIER

Les établissements privés hors contrats bénéficient de financements publics qui assurent leur pérennité. C’est le cas notamment via les subventions des collectivités territoriales, via des participati…

Mme Sabine Rubin (FI) · Article PREMIER

Les établissements privés non liés par un contrat avec l’État ne perçoivent, en principe, pas de financement direct de l’État.Nous savons toutefois que des méthodes sont à l’œuvre pour contourner cett…

Mme Sabine Rubin (FI) · Article PREMIER

Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport d’information sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Mo…

Mme Sabine Rubin (FI) · Article PREMIER

Cet amendement vise à demander un rapport d’information concernant le financement de l’École privée par les collectivités territoriales.Sous certaines conditions les établissements privés du premier e…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privé. Il s’agit d’une reprise de l’a…

M. François Pupponi (LT) · Article PREMIER

Par cet amendement nous proposons que le gouvernement remette un rapport au Parlement qui fasse un état des lieux des contrôles que les pouvoirs publics exercent contrôler les personnels de ces établi…

M. Patrick Kanner · Article 1er

Dans un souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, il convient de mentionner e…

Mme Françoise Laborde · Article 1er

Le présent sous-amendement vise à interdire l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs e…

M. Patrick Kanner ( et apparentés) · Article 1er

L'article 1er se contente de renforcer le régime de déclaration d'ouverture des établissements privés hors contrat, là où un régime d'autorisation est nécessaire pour garantir à la fois le respect du …

Mme Frédérique Puissat · Article 1er

Toute personne souhaitant ouvrir une école privée doit adresser une déclaration au maire de la commune. L'article 1er prévoit qu'un décret fixera la liste des pièces constitutives du dossier de déclar…

Mme Frédérique Puissat · Article 1er

Toute personne souhaitant ouvrir une école privée doit adresser une déclaration à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation. L'article 1er prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera la…

Mme Frédérique Puissat · Article 1er

Amendement de repli. Toute personne souhaitant ouvrir une école privée doit adresser une déclaration à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation. L'article 1er prévoit qu'un décret en Con…

Mme Frédérique Puissat · Article 1er

La loi prévoit la remise "immédiate" d'un récépissé par le maire, lorsqu'il reçoit une demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé. Il est nécessaire de préciser que le dépôt du dossie…

Mme Frédérique Puissat · Article 1er

La loi prévoit la remise d'un récépissé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, lorsqu'une demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé lui est adressée. Il est néce…

Commission de la culture · Article 1er

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article premier qui poursuit l’œuvre de simplification de la proposition de loi et à rendre son régime plus opérationnel et sécurisant pour le…

M. François Pupponi (LT) · Article 2

Aujourd’hui dans l’écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ceux-ci peuvent donc pleinement se préparer à satisfaire ces …

M. François Pupponi (LT) · Article 2

Si un contrôle annuel obligatoire serait idéal, le principe de réalité quant aux moyens des services d’inspection nous oblige à concilier renforcement des contrôles et faisabilité de ces contrôles. La…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 2

Pour la protection de l’enfance et de la jeunesse, le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privé est indispensable pour prévenir, au maximum, les éventuelles radicalisations religieuses…

Mme Sabine Rubin (FI) · Article 2

Le rapport de la sénatrice Billon est éloquent : “les manquements ou insuffisances constatés à l’occasion des contrôles, s’ils sont minoritaires, ne sont toutefois pas insignifiants : près du quart de…

M. Michel Larive (FI) · Article 2

Dans Éducation et sociologie (1922, réédit. 1980, Puf, p.60) , Durkeim pose un principe qui tombe sous le coup du bon sens : “ il n’y a pas d’école qui puisse réclamer le droit de donner, en toute lib…

M. François Pupponi (LT) · Article 2

Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement à l’article premier qui met en œuvre un régime d’autorisation préalable à l’ouverture d’établissements privés d’enseignement e…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 2

Un rapport réalisé en 2016 par l’académie de Versailles après des contrôles inopinés dans une trentaine d’écoles a révélé qu’aucune des écoles inspectées ne respectait le socle commun de connaissances…

M. François Pupponi (LT) · Article 2

Cet amendement propose que les contrôles des établissements se fassent désormais de manière inopinée. Aujourd’hui dans l’écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordin…

M. François Pupponi (LT) · Article 2

L’impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme celle de Villefontaine ne se reproduisent plus.C’était le sens de la loi du 14 avril 2016 relative à l’infor…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 2

Cet amendement vise à garantir un contrôle de l’État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s’assurer du respect du socle minimum de connaissances.Seul un contrôle régulier p…

M. François Pupponi (LT) · Article 2

Cet amendement rend obligatoire le contrôle des établissements la première année, la troisième année et la cinquième année de fonctionnement.

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 2

Depuis plusieurs années, les signalements – d’élus, d’inspecteurs, d’établissements, d’associations – se multiplient, pourtant la question du contrôle a posteriori des établissements n’est pas posée.L…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 2

Si la notion de l’enfance recouvre différents domaines juridiques précis, la notion de jeunesse reste quant à elle imprécise au regard de l’arsenal juridique français.De nombreux textes de loi font ét…

Commission de la culture · Article 2

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2 afin de renforcer et de rendre plus efficace le contrôle a posteriori des établissements hors contrat. Son 1° rend obligatoire la co…

Mme Frédérique Puissat · Article 2

La proposition de loi transforme en obligation la possibilité donnée actuellement aux services de l'Etat de contrôler les classes hors contrat chaque année. Une telle disposition est irréaliste au reg…

Mme Frédérique Puissat · Article 2

La proposition de loi ayant pour principal objectif la lutte contre les risques de radicalisation, ou plus largement de dérive sectaire, de certains établissements privés d'enseignement scolaire, il e…

Mme Brigitte Kuster (LR) · Article 3

Imposer aux écoles privées hors contrat de recruter un directeur disposant d’un parcours professionnel de 5 ans au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé les prive de la possibilité de…

Mme Brigitte Kuster (LR) · Article 3

Imposer une condition de nationalité française ou d’appartenance à un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen est un frein aussi inutile que d…

Mme Brigitte Kuster (LR) · Article 3

Ce qui devrait valoir pour les directeurs vaut également pour les chargés d’enseignement. L’objectif est ici d’étendre le régime d’interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes rech…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

À l’heure où les écoles internationales sont très recherchées par les élèves et les parents d’élèves, il est regrettable qu’un ressortissant américain, par exemple, ne puisse pas ouvrir une école en F…

M. François Pupponi (LT) · Article 3

À l’instar de ce que nous avons proposé à l’article 1er concernant l’ouverture des établissements privés hors contrat, nous proposons d’étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », s…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Vouloir conditionner l’exercice de la fonction de directeur d’école à l’exercice, pendant au moins cinq ans, « aux fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillant dans un établissement d’ense…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 3

Cet amendement vise à réaffirmer le contrôle de l’État sur les méthodes pédagogiques employées dans les établissements scolaires hors contrat.Les co-signataires ne voient pas en quoi l’exercice de fon…

M. François Pupponi (LT) · Article 3

Le texte prévoit une amende de 15 000 € lorsqu’une personne dirige un établissement scolaire privé ouvert illégalement. Le présent amendement propose d’élargir cette peine aux parents des enfants insc…

Mme Sabine Rubin (FI) · Article 3

Cet alinéa propose que les exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s’appliquent pas aux chef.fe.s d’établissement déjà en place.Q…

Mme Françoise Laborde · Article 3

Le présent amendement vise à garantir que les établissements privés hors contrat actuellement ouverts se conformeront aux nouvelles dispositions. A ce titre, un délai de 6 mois est prévu pour leur per…

Commission de la culture · Article 3

Le présent amendement amplifie l’œuvre de simplification de la présente proposition de loi en réalisant une unification totale des conditions de direction et d'enseignement dans les établissements pri…

Commission de la culture · Article 3

Le présent amendement réalise diverses coordinations dans le code pénal, le code du travail, le code général des impôts et le code de l'éducation.

M. Michel Larive (FI) · Article 4

L’amende que vous proposez d’augmenter à 15 000 euros - pour une école qui n’aurait pas respecté les exigences de ce que vous appelez le socle commun, (que nous préférons appeler exigences pédagogique…

M. François Pupponi (LT) · Article 4

Si la présente proposition de loi va dans le bon sens, elle demeure insuffisante au regard de la menace qui pèse aujourd’hui sur une partie de notre jeunesse.La liberté de l’enseignement constitue l’u…

M. Michel Larive (FI) · Article 4

L’amende que vous proposez d’augmenter à 15 000 euros - pour une école qui n’aurait pas respecté les exigences de ce que vous appelez le socle commun, (que nous préférons appeler exigences pédagogique…

Mme Sabine Rubin (FI) · Article 4

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.Il est en effet prévu que l’article L6234‑1 du code de l’éducation - qui prévoit que « Le fait de donner le nom de centre de formation d’apprentis…

Mme Sabine Rubin (FI) · visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat,

L’enseignement privé en France regroupe une grande diversité de situations. On compte 3 types d’établissements dans le premier degré et le second degré :· Les écoles confessionnelles – qui ont vocatio…

Mme Sabine Rubin (FI) · visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

L’enseignement privé en France regroupe une grande diversité de situations. On compte 3 types d’établissements dans le premier degré et le second degré :· Les écoles confessionnelles – qui ont vocatio…