Amendement n° AC14
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France depuis au moins dix ans.
Le rectorat demande annuellement à l’établissement de lui fournir les éléments lui permettant d’opérer un contrôle sur ces financements.
Exposé sommaire
Les établissements privés non liés par un contrat avec l’État ne perçoivent, en principe, pas de financement direct de l’État.
Nous savons toutefois que des méthodes sont à l’œuvre pour contourner cette règle.
Par contre, nombre d’établissements sont subventionnés par des États étrangers ou d’entreprises privées étrangères.
Ce qui nous semble intolérable pour les partis politiques (voir l’article 25 de la loi n°2017‑1339 du 15 septembre 2017) doit l’être aussi pour le financement de nos écoles. En effet, il ne saurait exister d’influence pédagogique d’entreprises privées ou d’États étrangers sur les jeunes esprits qui concourront dans leur avenir à la fabrique de notre État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).