Amendement n° AC26
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« e) (nouveau) Le ou les diplômes, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix années précédentes ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir, dans cette proposition de loi, certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du déclarant qui figuraient, à juste titre, dans l’ancienne version de l’article L. 441‑2 du Code de l’éducation.
Il semble naturel que le ou les déclarants informent les autorités de leurs diplômes et parcours professionnels, lorsqu’il s’agit en l’occurrence d’ouvrir un établissement scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).