Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
I - Après les mots :
qui lui en donne
Insérer le mot :
immédiatement
II - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La remise du récépissé constitue le point de départ du délai d'opposition prévu au dernier alinéa de cet article.
Objet
La loi prévoit la remise d'un récépissé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, lorsqu'une demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé lui est adressée.
Il est nécessaire de préciser que l'autorité remet immédiatement un récépissé au demandeur, et que la remise de ce récépissé fait courir le délai d'opposition prévu par l'article. En effet, dans la pratique, on constate que l'acceptation du dossier a souvent lieu tardivement, ce qui entraîne des délais allongés et des frais supplémentaires pour l'ouverture de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.