Amendement n° AC27
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Un contrôle obligatoire est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement privé. Ce contrôle doit être renouvelé à intervalles réguliers. L’intervalle entre les contrôles ne doit pas dépasser deux ans. »
Exposé sommaire
Pour la protection de l’enfance et de la jeunesse, le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privé est indispensable pour prévenir, au maximum, les éventuelles radicalisations religieuses ou sectaires, l’amateurisme ou l’insuffisance pédagogique.
C’est pourquoi, cette proposition de loi instaure un contrôle la première année d’exercice des établissements privés. Pour des raisons inhérentes au manque moyens des autorités, la rapporteure au Sénat de la proposition de loi a renoncé au contrôle annuel desdits établissements, contenu dans le texte initial.
Cependant, il semble nécessaire de poser le principe dans la loi d’un contrôle régulier.
C’est pourquoi, cet amendement propose, d’une part, de qualifier clairement d’« obligatoire » le premier contrôle et, d’autre part, de poser le principe dans la loi d’un contrôle à intervalles réguliers de deux ans maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).