Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
I - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Le représentant de l'Etat dans le département mobilise l'ensemble des services de l'Etat concernés pour effectuer ce contrôle.";
II - en conséquence :
1) à l'alinéa 3, le 2° devient un 3°;
2) à l'alinéa 5, le 3° devient un 4.
Objet
La proposition de loi ayant pour principal objectif la lutte contre les risques de radicalisation, ou plus largement de dérive sectaire, de certains établissements privés d'enseignement scolaire, il est utile de donner la possibilité au préfet d'adjoindre aux services de l'Education nationale, dans l'exercice de leur mission de contrôle, l'assistance d'autres services, notamment ceux du ministère de l'intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.