Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC1

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)

Rejeté Mme Brigitte Kuster (LR) Article 3 Déposé le 14/03/2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« à »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Imposer une condition de nationalité française ou d’appartenance à un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen est un frein aussi inutile que dangereux au développement des écoles privées hors contrat qui se tournent toujours plus nombreuses vers l’international et recrute pour ce faire des enseignants au niveau mondial. Il n’est pas compréhensible qu’un Américain ou un Chinois soit interdit de dispenser un cours au seul motif de son appartenance. L’enjeu de cet amendement est de soustraire les enseignants à l’obligation qui est faite aux directeurs d’être français ou ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).