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Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)

Adopté Samia Ghali Intitulé de la proposition de loi Déposé le 14/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

ouverture

insérer les mots :

et de contrôle

Objet

Cet amendement vise à élargir le périmètre d'action de la présente proposition de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).