Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 40 rect.
I. ‑ Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Nul ne peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé s'il a fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs.
II. ‑ Alinéa 16
Remplacer la référence :
article 777
par la référence :
article 775
Objet
Le présent sous-amendement vise à interdire l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs et à exiger des déclarants et dirigeants de l'établissement le bulletin n°2 de leur casier judiciaire.
En matière de recrutement, le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être déjà exigé par les personnes morales qui exercent une activité auprès des mineurs (article 776 du code de procédure pénale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).