Amendement n° AC38
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Un contrôle est réalisé au cours de la première année, de la troisième année et de la cinquième année d’exercice d’un établissement privé. »
Exposé sommaire
Si un contrôle annuel obligatoire serait idéal, le principe de réalité quant aux moyens des services d’inspection nous oblige à concilier renforcement des contrôles et faisabilité de ces contrôles. La circulaire du 17 juillet 2015 prescrit qu’un établissement d’enseignement scolaire privé soit inspecté la première et la cinquième années de son fonctionnement.
Le présent amendement propose donc que ces deux contrôles deviennent obligatoires, en y ajoutant une inspection intercalaire la troisième année de fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).