Amendement n° AC4
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s'il figure sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire
Ce qui devrait valoir pour les directeurs vaut également pour les chargés d’enseignement. L’objectif est ici d’étendre le régime d’interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à ceux inscrits sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et sur celui de la sûreté de l’État. Des dérives graves, comme celles constatées en 2017 au sein de l’école privée hors contrat Al-Badr à Toulouse, où plusieurs membres du corps enseignant étaient fichés S, ne doivent plus se produire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).