Amendement n° AC37
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui dans l’écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ceux-ci peuvent donc pleinement se préparer à satisfaire ces contrôles avec exemplarité.
Afin de renforcer l’efficacité des contrôles opérés par l’autorité compétente en matière d’éducation, le présent amendement prévoit donc que ces contrôles s’opèrent de manière inopinée. Cette règle se justifie d’autant plus lorsque des doutes existent quant à la réalité des enseignements prodigués au sein de l’établissement quant à leur respect de l’ordre public et des principes républicains ou quant ces doutes portent sur l’identité de certains des enseignants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).