Amendement n° 27
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose que les exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s’appliquent pas aux chef.fe.s d’établissement déjà en place.
Quel manque d’ambition ! Les très minces exigences instaurées par cette proposition ne pourront donc s’imposer que pour l’avenir, sans pouvoir venir régler les éventuels problèmes déjà existants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).