Amendement n° AC2
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Imposer aux écoles privées hors contrat de recruter un directeur disposant d’un parcours professionnel de 5 ans au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé les prive de la possibilité de recourir aux services de personnalités susceptibles de porter le projet pédagogique unique et original qui est leur raison d’être. Considérer, par exemple, qu’au seul motif qu’il ne disposerait pas de l’expérience requise, Xavier Niel ne serait pas en capacité de diriger l’école 42 qu’il a créée dans le 17e arrondissement de Paris est absurde. Cette disposition constitue clairement une entrave à la liberté pédagogique des écoles privées hors contrat. L’objet du présent amendement est donc de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).