Amendement n° 4
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Vouloir conditionner l’exercice de la fonction de directeur d’école à l’exercice, pendant au moins cinq ans, « aux fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillant dans un établissement d’enseignement privé ou public d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace Économique européen », c’est adopter une attitude endogamique et anti-innovation, éloignée d’une vision moderne de l’Enseignement qui devrait pouvoir, à bon escient, faire appel à l’ensemble de la société civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).