Amendement n° 38

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement scolaire privé permettant d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement, qui constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et d’autre part, de lutter contre la création d’établissements ou d’écoles de fait, dont les enseignements sont incompatibles avec les principes et valeurs de la République et l’ordre public.

Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privé. Il s’agit d’une reprise de l’amendement présenté sur le texte « Sécurité intérieure » il y a quelques mois. C’est un amendement de repli en raison de l’application de l’article 40 aux deux amendements que nous avions déposés pour supprimer les établissements hors contrat.