Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
1° Compléter le second alinéa par la phrase : "Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé" ;
Objet
La proposition de loi transforme en obligation la possibilité donnée actuellement aux services de l'Etat de contrôler les classes hors contrat chaque année.
Une telle disposition est irréaliste au regard de l'insuffisance des moyens dont dispose actuellement l'administration.
De plus, elle n'est pas productive, car on constate que les dérives redoutées se mettent en place rapidement après l'ouverture de l'établissement : le présent amendement propose donc, au lieu d'un contrôle systématique annuel, un contrôle systématique des établissements au cours de leur année d'installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.