LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0281 du 2 décembre 2017 Voir sur Légifrance ↗

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Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés

Article 1

I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
II.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 3 milliards d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
III.-1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Ces contributions sont assises sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
2. Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3. Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.
4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 du même article 1668, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 s'acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.
Les montants des versements anticipés sont fixés à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminés selon les modalités prévues aux I, II et 1 à 3 du présent III.
Si les montants des versements anticipés sont supérieurs, respectivement, à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, les excédents respectifs sont restitués dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.
6. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, 95 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d'euros.
Le premier alinéa du présent 6 s'applique également à l'insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.
Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
IV.-La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
V.-Le 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ».
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle.

Article 2

Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».

Article 3

I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	1 698	4 398
A déduire : Remboursements et dégrèvements	4 398	4 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 2 700	0
Recettes non fiscales	- 1 492
Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 4 192
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	- 695
Montants nets pour le budget général	- 3 497	0	- 3 497
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 3 497	0
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général			- 3 497
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	76,9
Autres besoins de trésorerie	-
Total	192,1
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	4,2
Variation des dépôts des correspondants	- 4,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	1,0
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	192,1

;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

Article 4

Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 5

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 3 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	- 1 014 541 000
1101	Impôt sur le revenu	- 1 014 541 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 213 164 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 213 164 000
	13. Impôt sur les sociétés	4 113 881 000
1301	Impôt sur les sociétés	3 984 881 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	129 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	- 439 852 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	153 344 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	- 190 736 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	- 6 000 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	- 306 760 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	- 14 208 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	14 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	- 2 393 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	2 932 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 800 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	- 14 680 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	2 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	5 000 000
1499	Recettes diverses	- 81 551 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 163 157 177
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 163 157 177
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 418 281 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 418 281 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 166 872 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	5 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	11 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	90 808 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	- 181 077 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	29 760 000
1713	Taxe de publicité foncière	- 16 345 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	49 609 000
1716	Recettes diverses et pénalités	- 68 928 000
1721	Timbre unique	- 30 688 000
1753	Autres taxes intérieures	81 805 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	- 4 500 000
1755	Amendes et confiscations	- 17 201 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	- 131 400 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	- 900 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	113 788 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	27 584 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	- 10 759 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	- 646 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 3 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	2 906 000
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	29 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	17 764 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 2 148 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	- 15 414 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	3 282 000
1797	Taxe sur les transactions financières	- 196 048 000
1799	Autres taxes	48 876 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	492 084 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	630 671 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	196 000 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	- 334 587 000
	22. Produits du domaine de l'Etat	- 166 797 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	- 23 344 000
2202	Autres revenus du domaine public	46 429 000
2203	Revenus du domaine privé	- 2 380 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	- 164 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	- 17 000 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	- 9 000
2299	Autres revenus du Domaine	- 6 493 000
	23. Produits de la vente de biens et services	22 181 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	- 19 000 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	45 146 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	- 466 000
2305	Produits de la vente de divers biens	- 34 000
2306	Produits de la vente de divers services	- 1 785 000
2399	Autres recettes diverses	- 1 680 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 66 572 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	- 23 552 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	- 12 440 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	- 33 000 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	126 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	2 294 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 884 833 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	38 208 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	- 500 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	29 352 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	- 729 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	- 460 000 000
2510	Frais de poursuite	- 3 522 000
2511	Frais de justice et d'instance	2 816 000
2512	Intérêts moratoires	- 136 000
2513	Pénalités	9 178 000
	26. Divers	- 888 162 000
2601	Reversements de Natixis	- 15 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	- 926 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	108 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	- 15 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	6 000 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	- 2 904 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	9 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	- 33 920 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	- 248 000
2616	Frais d'inscription	586 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	- 534 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	- 81 000
2620	Récupération d'indus	4 764 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	4 471 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	- 3 215 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	- 3 155 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	4 384 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	- 10 384 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	77 000
2698	Produits divers	30 000 000
2699	Autres produits divers	- 36 012 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	125 950 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	62 888 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	62 678 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	384 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 821 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	- 821 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales	1 698 013 823
11	Impôt sur le revenu	- 1 014 541 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 213 164 000
13	Impôt sur les sociétés	4 113 881 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	- 439 852 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.	- 163 157 177
16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 418 281 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 166 872 000
	2. Recettes non fiscales	- 1 492 099 000
21	Dividendes et recettes assimilées	492 084 000
22	Produits du domaine de l'Etat	- 166 797 000
23	Produits de la vente de biens et services	22 181 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 66 572 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 884 833 000
26	Divers	- 888 162 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	- 695 050 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	125 950 000
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 821 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	900 964 823

ÉTAT B
(Article 4 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Remboursements et dégrèvements	4 398 339 000	4 398 339 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	3 911 839 000	3 911 839 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	486 500 000	486 500 000
Totaux	4 398 339 000	4 398 339 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Prévision 2017
Solde structurel (1)	- 2,2
Solde conjoncturel (2)	- 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,9

Fait à Paris, le 1er décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

(1) Loi n° 2017-1640. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 363 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 365 ; Discussion et adoption le 6 novembre 2017 (TA n° 30). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 76 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 9 novembre 2017 (TA n° 18, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 372. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 81 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 82 (2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 376 ; Discussion et adoption le 13 novembre 2017 (TA n° 31). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 84 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 85 (2017-2018) ; Discussion et rejet le 14 novembre 2017 (TA n° 19, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 379 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 380 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 novembre 2017 (TA n° 32). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

Amendements à l'origine du texte

Amendements examinés sur l'article 1 63

Rejeté n° 41

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant…

Détail et débat →

Rejeté n° 40

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article PREMIER

Le présent amendement propose l’instauration d’une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue pour 2017, avec pour objectif de faire évoluer les taux des 2 t…

Détail et débat →

Rejeté n° 15

M. Fabien Roussel (GDR) · Article PREMIER

Le présent amendement propose l’instauration d’une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue pour 2017 par le présent article.Cette première tranche s’appli…

Détail et débat →

Adopté n° 23

M. Joël Giraud · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 14

M. Fabien Roussel (GDR) · Article PREMIER

Le présent amendement propose d’élargir l’assiette de la contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue au présent article aux sociétés dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires.U…

Détail et débat →

Rejeté n° 16

M. Fabien Roussel (GDR) · Article PREMIER

Cet amendement propose de pérenniser le dispositif présenté par le Gouvernement au présent article au travers, non pas d’une « contribution exceptionnelle », mais d’une « contribution de solidarité ».…

Détail et débat →

Rejeté n° 43

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Le présent amendement modifie le dispositif de surtaxe, présenté par le Ministre de l’Economie et des Finances, destiné à couvrir en partie le financement des remboursements à venir sur l’annulation d…

Détail et débat →

Rejeté n° 5

M. Gilles Carrez (LR) · Article PREMIER

Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sur deux années d’exercice au lieu d’une seule. La contribution sera en conséquence réduite de mo…

Détail et débat →

Rejeté n° 9

M. Éric Coquerel (FI) · Article PREMIER

Nous sommes favorables à cette contribution exceptionnelle, qui ne sera payée que par les 318 plus grosses entreprises, sur les 3,4 millions que compte la France. Cela représente les 0,009 % plus gros…

Détail et débat →

Rejeté n° CF14

M. Philippe Vigier (DEM) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 38

M. Gilles Carrez (LR) · Article PREMIER

Le projet de surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises afin de financer le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes a fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel …

Détail et débat →

Rejeté n° 44

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Dans le projet du gouvernement, un régime particulier est prévu pour les groupes d’intégration fiscale, dont la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle seraient acquittées par la …

Détail et débat →

Adopté n° 24

M. Joël Giraud · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 25

M. Joël Giraud · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 30

Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) · Article PREMIER

La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont destinées à maintenir la trajectoire budgétaire alors qu’il convient d’appliquer la décision d’inconstitutionnalité sur la taxe de …

Détail et débat →

Rejeté n° CF9

M. Fabien Roussel (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 26

M. Joël Giraud · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CF8

M. Fabien Roussel (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 27

M. Joël Giraud · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CF10

M. Fabien Roussel (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 18

Gouvernement · Article PREMIER

L’article 1er instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et une contribution additionnelle …

Détail et débat →

Adopté n° 31

Gouvernement · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 29

M. Joël Giraud · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 21

Gouvernement · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 13

M. Fabien Roussel (GDR) · Article PREMIER

Il résulte des contentieux liés à l’application des dispositions prévues à l’article 235 ter ZCA une charge supplémentaire pour le budget de l’État de l’ordre de 10 milliards d’euros, dont environ 1 m…

Détail et débat →

Rejeté n° 42

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Les entreprises de l’économie sociale, à but non lucratif, ne versent pas de dividendes. Leurs bénéfices sont réinvestis au profit de leurs sociétaires et adhérents. Ces entreprises valorisent le part…

Détail et débat →

Rejeté n° 45

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Détail et débat →

Rejeté n° CF1

M. Gilles Carrez (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 6

M. Gilles Carrez (LR) · Article PREMIER

Ce rapport doit permettre de mieux comprendre les conséquences de cette surtaxe pour les entreprises concernées. Il permettra d’avoir une vision d’ensemble plus précise en présentant les perdants et l…

Détail et débat →

Rejeté n° CF4

M. Éric Coquerel (FI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CF16

M. Joël Giraud · Article PREMIER

Le présent amendement vise à indiquer expressément que les nouvelles contributions introduites par le présent projet de loi ne sont pas admises parmi les charges déductibles pour l’établissement de l’…

Détail et débat →

Rejeté n° CF7

M. Fabien Roussel (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 39

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article PREMIER

Avant le vote de la 1ère partie du PLF pour 2018, le droit en vigueur prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2019 toutes les PMEs puissent bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 % su…

Détail et débat →

Rejeté n° 34

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article PREMIER

En 2005, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s’est saisi de la question du niveau des intérêts moratoires qui s’applique. C’est ainsi que l’article 19 de la loi d…

Détail et débat →

Rejeté n° 35

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 37

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 4

M. Gilles Carrez (LR) · Article PREMIER

Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d’intérêts. S’il était conçu pour protéger les intérêts de l’État, il apparaît plutôt aujourd’hui comme…

Détail et débat →

Rejeté n° 36 (Rect)

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 51

M. Fabien Roussel (GDR) · Article PREMIER

Le taux des intérêts moratoires est aujourd’hui fixé à 4,8 %. Un taux largement disproportionné au regard du niveau des taux d’intérêts actuels. Sur le contentieux en question, il conduit à une charge…

Détail et débat →

Rejeté n° CF3

M. Gilles Carrez (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 50

Mme Bérengère Poletti (LR) · Article PREMIER

Les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans les zones qualifiées de Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) peuvent aujourd’hui bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux quasi-uniques en Fr…

Détail et débat →

Rejeté n° 8

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 18

M. Nicolas Forissier (LR) · Article PREMIER

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffres d’affaires et la contribution additionnelle à cette dernière pour celles …

Détail et débat →

Rejeté n° 7

M. Éric Coquerel (FI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 25

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 31

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Sur la question de la « double peine », pour ces entreprises, pour lesquelles le retour à une relative profitabilité serait récent, la surimposition mènerait d’une part, à les faire contribuer sur les…

Détail et débat →

Rejeté n° 22

M. Gilles Carrez (LR) · Article PREMIER

Le présent sous-amendement à l’amendement de réécriture du rapporteur, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sur deux années d’exercice au lieu d’une seule. L…

Détail et débat →

Rejeté n° 26

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Sur la question de l’effet de seuil, et, par conséquent, des abattements sur la recette de la taxe, le Gouvernement a démontré une volonté d’atténuer l’impact de la mesure en lissant le taux de chacun…

Détail et débat →

Rejeté n° 23

M. Gilles Carrez (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 27

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 24

M. Éric Woerth (LR) · Article PREMIER

Aujourd’hui, les groupes peuvent opter pour le régime d’intégration fiscale : le chiffre d’affaires de la société mère est la somme de tous les chiffres d’affaires des sociétés qui en sont membres. Ce…

Détail et débat →

Rejeté n° 28

Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 19

M. Joël Giraud · Article PREMIER

Sous-amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 21

Gouvernement · Article PREMIER

A la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement parlementaire, le VI de l’article 1er prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport…

Détail et débat →

Rejeté n° 29

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 30

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 2

Commission des finances · Article 1er

Par sa décision du 6 octobre 2017 n° 2017-660 QPC, Société de participations financière, le Conseil constitutionnel a déclaré la non-conformité totale à la Constitution de la contribution de 3 % au ti…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 3

Groupe Les Républicains · Article 1er

Pour atténuer l’effet de seuil, l’Assemblée nationale a adopté une mesure de lissage du taux de chacune des deux contributions pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1,…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 5

M. Éric Bocquet · Article 1er

Cet amendement propose de prolonger la perception de la contribution exceptionnelle, eu égard à la situation des comptes publics.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 6

M. Éric Bocquet · Article 1er

Amendement de repli

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 11 rect.

M. Philippe Dominati · Article 1er

Dans la mesure où la taxe sur les revenus distribués, déclarée inconstitutionnelle, n’aurait pas dû être payée par les entreprises, il apparaît totalement injustifié que ces mêmes entreprises ou d’aut…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 9 rect.

M. Éric Jeansannetas · Article 1er

La contribution exceptionnelle mise en place par ce projet de loi n’est pas adaptée aux groupes bancaires mutualistes qui disposent d’une intégration spécifique reposant sur une affiliation à un organ…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 12 rect.

M. Mathieu Darnaud · Article 1er

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 3 3

Rejeté n° CF13

M. Charles de Courson (LT) · Article 3

Détail et débat →

Adopté n° CF2

M. Joël Giraud · Article 3

Rétablissement de l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Détail et débat →

Adopté n° 2

M. Joël Giraud · Article 3

Rétablissement de l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 4 3

Rejeté n° 10

M. Éric Coquerel (FI) · Article 4

Si notre amendement consistant à doubler la contribution exceptionnelle était adopté, alors cet article n’aurait plus de sens, puisque l’État n’aurait plus besoin d’ouvrir des crédits supplémentaires …

Détail et débat →

Rejeté n° 48

M. Charles de Courson (LT) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CF5

M. Éric Coquerel (FI) · Article 4

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 5 9

Rejeté n° 33

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 5

A l’été 2017, le Gouvernement s’est appuyé sur le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques pour justifier des coupes importantes dans les dépenses publiques, via un décret d’avance.po…

Détail et débat →

Rejeté n° 2

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 5

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formations des chefs d’entreprises artisanales de la région Grand-Est…

Détail et débat →

Rejeté n° 3

M. Pierre Cordier (LR) · Article 5

Cet amendement a pour objet de proroger pour cinq ans l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).Les BER sont sélectionnés parmi les zones d’emploi répondant…

Détail et débat →

Rejeté n° CF6

M. Éric Coquerel (FI) · Article 5

Cet amendement vise à supprimer deux mesures coûteuses pour les finances publiques et à destination des plus riches, afin de compléter le remboursement de 10 milliards que l’État doit effectuer, puisq…

Détail et débat →

Rejeté n° CF11

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l’annulation de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués n’offre qu’une solution partielle…

Détail et débat →

Rejeté n° 8

M. Éric Coquerel (FI) · Article 5

Cet amendement vise à reporter deux mesures coûteuses pour les finances publiques et à destination des plus riches, afin de compléter le remboursement de 10 milliards que l’État doit effectuer, puisqu…

Détail et débat →

Rejeté n° 17

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 7

M. Éric Bocquet · Article 5

Cet amendement tend à promouvoir une plus grande transparence dans le cadre des déclarations comptables et fiscales des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 8

M. Éric Bocquet · Article 5

Cet amendement propose la suppression de la commission des infractions sociales. Ce qui placera l'ensemble des procédures pénales engagées en matière de fiscalité dans le cadre de la justice ordinaire…

Détail et débat →

Amendements hors du texte promulgué 6

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

de finances rectificative pour 2017, 2

Rejeté n° 46

M. Charles de Courson (LT) · de finances rectificative pour 2017,

Ce qu’on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n’est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier.On peut en effet créer des impôts en dehors des lois de finances et le…

Détail et débat →

Rejeté n° 16

M. Charles de Courson (LT) · de finances rectificative pour 2017,

Détail et débat →

ÉTAT A 1

Adopté n° 53 (Rect)

Gouvernement · ÉTAT A

Cet amendement vise à traduire l’impact de l’amendement n°47 sur l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative. Cet amendement vise à limiter les effets de seuil du disposit…

Détail et débat →

ÉTAT B 1

Rejeté n° 22

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Afin d’exercer ses missions constitutionnelles de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, l’Assemblée doit être en mesure de recourir à une expertise judiciaire …

Détail et débat →

État A 1

Adopté Sénat n° 14

Le Gouvernement · État A

Cet amendement vise à traduire la suppression de l’article premier qui instituait une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’une contribution additionnelle. En conséquence,…

Détail et débat →

Hors article 1

Rejeté Sénat n° 1

Commission des finances

Réunie le 14 novembre 2017, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Détail et débat →