Amendement n° 33
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A l’été 2017, le Gouvernement s’est appuyé sur le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques pour justifier des coupes importantes dans les dépenses publiques, via un décret d’avance.
- ponction de 5 euros par mois pour les bénéficiaires des Aides Personnalisées au Logement (APL) ;
- coupe dans les emplois aidés dont les créations devraient s'élever à 310 000 en 2017 contre 465 000 en 2016 ;
- fin de la prime à l'embauche par les PME (pour un montant de 4000€ par embauche) ;
- coupe de 300 millions d'euros dans les dotations à l'investissement des collectivités locales.
Ces coupes, sans préavis, ont entraîné pour nos concitoyens et sur les territoires d’importantes difficultés.
Cet amendement vise à supprimer l’article ratifiant le décret d’avance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).