Amendement n° 21

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 1^er de la loi de finances rectificative n° du pour 2017. ».

L’article 1^er instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Le présent amendement apporte quelques aménagements et précisions sur les modalités d’application de ces contributions.

Le I abaisse le seuil à partir duquel les intérêts de retard et la majoration de 5 % s’appliquent et apporte une précision rédactionnelle à l’alinéa 11.

Par ailleurs, l’article 213 du code général des impôts exclut des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, tant l’impôt sur les sociétés lui-même que l’ensemble de ses contributions additionnelles.

Conformément à cette règle, les nouvelles contributions assises sur l’IS doivent suivre le même traitement que les autres contributions additionnelles et être ainsi non déductibles du résultat imposable des sociétés redevables.

Tel est l’objet du II qui confirme l’application de cette règle pour la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.

Enfin, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle s’appliquant sur l’ensemble du territoire français, et notamment dans le département de Mayotte, il convient de compléter l’ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.