Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 228, L. 228 A et L. 228 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.
Objet
Cet amendement propose la suppression de la commission des infractions sociales.
Ce qui placera l'ensemble des procédures pénales engagées en matière de fiscalité dans le cadre de la justice ordinaire et notamment du parquet national financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).