Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et jusqu'au 30 décembre 2018
Objet
Cet amendement propose de prolonger la perception de la contribution exceptionnelle, eu égard à la situation des comptes publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).