Amendement n° 5
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2019 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 7,5 % ».
IV – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sur deux années d’exercice au lieu d’une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l’ordre de 5 milliards d’euros à l’issue des deux exercices.
L’objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans.
Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d’optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs bénéfices sur l’exercice de l’année suivante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).