Amendement n° 17
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Titre III : Dispositions permanentes
Article
« Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l’annulation de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués n’offre qu’une solution partielle. Pour permettre de financer les 5 milliards d’euros en suspens, il convient de prendre des décisions à la hauteur des enjeux.
Le présent amendement propose ainsi de reporter d’un an la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (environ 1,5 milliard d’euros) et la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (3,2 milliards d’euros).
Ce report d’un an doit permettre de trouver les ressources financières pour clore au plus vite le contentieux en cours sur cette contribution de 3 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).