Amendement n° 22
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Exposé sommaire
Afin d’exercer ses missions constitutionnelles de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, l’Assemblée doit être en mesure de recourir à une expertise judiciaire indépendante afin d’obtenir des points de vue contradictoires sur toute disposition nouvelle qui touche les entreprises, notamment au regard du contexte européen.
Cet amendement ouvre donc 50 000 euros d’AE et de CP pour le budget de l’Assemblée nationale et gage cette dépense en annulant en conséquence 50 000 euros d’AE et de CP pour le budget de la Cour de justice de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).