Amendement n° 14
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 500 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’élargir l’assiette de la contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue au présent article aux sociétés dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Une telle mesure permettrait de consolider le rendement de ladite contribution, en vue de combler la charge supplémentaire de 10 milliards d’euros pour les finances publiques liée à la décision récente du Conseil constitutionnel à propos de la contribution de 3 % sur les revenus distribués.
En l’état, le schéma retenu par le Gouvernement permettrait des rentrées fiscales de l’ordre de 5 milliards d’euros. Il est à craindre que les 5 milliards restants conduisent à terme au creusement des soldes budgétaires ou à la mise en œuvre de nouvelles mesures d’économies difficilement acceptables pour nos concitoyens. D’autant plus au regard des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2018, prévoyant notamment la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés ou encore le cumul en 2019 du CICE et de la baisse pérenne des cotisations sociales patronales, sans contrepartie ni conditionnalité.
Au final, il y a donc lieu de donner davantage d’ambition aux propositions de l’exécutif en appliquant les dispositions du présent article dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).